Questions juridiques for tag "obligation de Règlement amiable" (1)

Réponses
Vues
Question
1
réponse
22
vues
Posée le il y a 8 mois par Rédaction
Thématique: Procès | Procédure
L’obligation de règlement amiable est-elle une mention de l’assignation ? Quelles sont les mentions impératives ? Quels risques de nullité ?