Questions juridiques for tag "prescription" (2)

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Posée le il y a 7 mois par Rédaction
Thématique: Gestion collective
Créances de la SACEM : quel est le délai de prescription ? Comment calculer la Prescription ? Quelles sont les nouvelles règles de prescription ?
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Posée le il y a 7 mois par Rédaction
Thématique: Prestation de services
Réception de travaux : quels sont  les délais de prescription ? Comment s’effectue la réception des travaux ?