Questions juridiques for tag "redevance" (1)

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Posée le il y a 2 mois par Rédaction
Mise à jour le il y a 2 mois par Rédaction
Copie privée : quels sont les pouvoirs de la société Copie France ? Est-il opportun de poursuivre Copie France en remboursement de redevances professionnelles ?