Questions juridiques for tag "Redevances SACEM" (2)

Réponses
Vues
Question
1
réponse
76
vues
Posée le il y a 7 mois par Rédaction
Thématique: Gestion collective
Créances de la SACEM : quel est le délai de prescription ? Comment calculer la Prescription ? Quelles sont les nouvelles règles de prescription ?
1
réponse
8
vues
Posée le il y a 7 mois par Rédaction
Thématique: Musique
Musique traditionnelle : des redevances sont-elles dues à la SACEM ? Comment être exonéré ? Notion de domaine public musical ?