Questions juridiques for tag "Redevances SACEM" (2)

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Posée le il y a 1 mois par Rédaction
Mise à jour le il y a 1 mois par Rédaction
Thématique: Gestion collective
Créances de la SACEM : quel est le délai de prescription ? Comment calculer la Prescription ? Quelles sont les nouvelles règles de prescription ?
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Posée le il y a 2 mois par Rédaction
Mise à jour le il y a 2 mois par Rédaction
Thématique: Musique
Musique traditionnelle : des redevances sont-elles dues à la SACEM ? Comment être exonéré ? Notion de domaine public musical ?