Contrats | CGV | CGU (2)

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Posée le il y a 6 mois par Rédaction
Mise à jour le il y a 6 mois par Rédaction
Thématique: Contrats | CGV | CGU
Clause attributive de compétence : le renvoi aux CGV possible ? Quelle obligation de visibilité pour la clause attributive de compétence ?
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Posée le il y a 6 mois par Rédaction
Mise à jour le il y a 6 mois par Rédaction
Thématique: Contrats | CGV | CGU
Résiliation contractuelle fautive : comment limiter les sommes dues ? Comment contester les sommes dues à un prestataire en cas de résiliation fautive ?