Contrats | CGV | CGU (2)

Réponses
Vues
Question
1
réponse
5
vues
Posée le il y a 1 semaine par Rédaction
Mise à jour le il y a 1 semaine par Rédaction
Thématique: Contrats | CGV | CGU
Clause attributive de compétence : le renvoi aux CGV possible ? Quelle obligation de visibilité pour la clause attributive de compétence ?
1
réponse
2
vues
Posée le il y a 2 semaines par Rédaction
Mise à jour le il y a 2 semaines par Rédaction
Thématique: Contrats | CGV | CGU
Résiliation contractuelle fautive : comment limiter les sommes dues ? Comment contester les sommes dues à un prestataire en cas de résiliation fautive ?