Nullité (2)

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Posée le il y a 2 mois par Rédaction
Thématique: Nullité
Quelle est la validité de l’assignation délivrée à une société domiciliée ? Quelles sont les mentions impératives d’une assignation ?
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Posée le il y a 8 mois par Rédaction
Thématique: Procès | Procédure
L’obligation de règlement amiable est-elle une mention de l’assignation ? Quelles sont les mentions impératives ? Quels risques de nullité ?