Contrefaçon dans une publicité : quelles mesures préliminaires demander ?

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Contrefaçon dans une publicité : quelles mesures préliminaires demander ? Et au stade de la mise en état ? Quelles chances d’obtenir une mesure préalable ?

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Posté par Rédaction (Questions: 227, Réponses: 196)
Posée le 11 août 2019 17 h 09 min
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Compétence du juge de la mise en état

En présence d’une contrefaçon dans une publicité (exemple : usage non autorisé de photographies), dès le stade de la mise en état, il est vivement recommandé à la victime de demander une mesure afin d’évaluer l’étendue de son préjudice. L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi du 11 mars 2014 dispose que si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile, peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication, ou la distribution de ces marchandises ou la fourniture de ces services. Cette production de documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

Le juge de la mise en état peut ainsi, sauf empêchement légitime, ordonner la production de tous documents ou informations détenus par une partie afin de déterminer l’origine, les réseaux de distribution et les quantités de produits argués de contrefaçon, même avant toute décision au fond sur le bien-fondé de la demande.

Libre appréciation des mesures ordonnées

Ce pouvoir est néanmoins laissé à l’appréciation du juge qui doit tenir compte des faits de l’espèce, de la nature de l’éventuelle contestation de la contrefaçon alléguée et de la proportionnalité des documents réclamés par rapport aux éléments versés au débat, le juge ne devant pas suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Exemples de documents à demander

Dans une affaire récente, un photographe a obtenu avec succès une mesure tendant à obtenir plusieurs documents importants permettent l’évaluation des actes de contrefaçon de son œuvre sur plusieurs sites internet et dans l’agencement de boutiques Louis Vuitton. A ainsi  été ordonnée, la production du contrat agence-annonceur. La production de ce document était susceptible de justifier du détail des modalités de la conception artistique confiée à l’agence supposée avoir contrefait les droits du photographe et de la rémunération que cette dernière a reçu en contrepartie de sa prestation. Ce contrat est de nature à établir les bénéfices réalisés par l’agence.  A également été ordonnée la communication d’un document du plan d’exploitation de la photographie sur le territoire français dans le cadre de la communication relative à la collection de la maison de luxe poursuivie (TGI de Paris, 13/1/2017)

 

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Posté par Rédaction (Questions: 0, Réponses: 0)
Répondue le 11 août 2019 17 h 11 min
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