Créances de la SACEM : quel est le délai de prescription ?

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Créances de la SACEM : quel est le délai de prescription ?
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Créances de la SACEM : quel est le délai de prescription ? Comment calculer la Prescription ? Quelles sont les nouvelles règles de prescription ?

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Posté par Rédaction (Questions: 143, Réponses: 134)
Posée le 12 décembre 2018 8 h 52 min
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Réponse privée

Prescription de droit commun

 

Les redevances versées par un exploitant à la SACEM sont calculées en fonction des déclarations de celui-là. Dès lors, une créance de la SACEM ne peut être assimilée à une créance périodique, comme peut l'être un loyer ou des intérêts. La SACEM étant une société civile, c'est la prescription de droit commun qui joue, c'est à dire de 30 ans jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17/06/2008.  A cette date, l'ensemble des prescriptions de droit commun a été ramené à 5 ans. En cas d’ouverture de procédure collective contre l’exploitant, il conviendra de procéder à une déclaration de créance.

 

Action préventive nécessaire

 

Dans tous les cas, il faudra agir vite : le fait qu’un exploitant n’a pas remis les justificatifs de son chiffre d'affaires à la SACEM est inopérant dès lors que la SACEM, par application de l'article 9 de son contrat, est en mesure de réclamer à titre provisionnel une redevance calculée forfaitairement en fonction de la capacité d'accueil de la clientèle de l'établissement.
A noter que les créances de la SACEM bénéficient d'un privilège par application de l'article L.131-8 du code de la propriété intellectuelle. En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient d’un privilège de 4ème rang sur les biens meubles du débiteur et de 2ème rang sur les biens immeubles (articles 2331 et 2375 du code civil).

 

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Répondue le 12 décembre 2018 8 h 54 min
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