Déchéance de marque : quel est le tribunal compétent ?

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Déchéance de marque : quel est le tribunal compétent ?
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En matière de déchéance de marque, quel est le tribunal compétent ? Quel juge saisir ? Que dit le Code de la propriété intellectuelle ?

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Posté par Rédaction (Questions: 173, Réponses: 147)
Posée le 12 décembre 2018 9 h 14 min
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