Délai entre la lettre de licenciement et l’entretien préalable ?

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Délai entre la lettre de licenciement et l’entretien préalable ?
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Quel est le délai entre la lettre de licenciement et l’entretien préalable ?

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Posté par Rédaction (Questions: 146, Réponses: 136)
Posée le 20 décembre 2018 9 h 08 min
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Cinq jours ouvrables

L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation (L.1232-2 du code du travail).

Un mois de salaire

Si le licenciement d’un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire (L.1235-2 du code du travail).

1 000 euros de préjudice

En revanche, lorsque le licenciement est fondé, le juge apprécie librement le préjudice du salarié. A titre d’exemple, dans une affaire récente, un salarié qui n’a pas pu, en raison du non- respect du délai de cinq jours, préparer son entretien, a obtenu 1.000 euros de dommages et intérêts.

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Posté par Rédaction (Questions: 146, Réponses: 136)
Répondue le 20 décembre 2018 9 h 10 min
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