Dommages matériels : quelle responsabilité pour les syndicats ?

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Dommages matériels : quelle responsabilité pour les syndicats ?
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Dommages matériels en cas de manifestations : quelle est la responsabilité des syndicats ? Conditions de la responsabilité en cas de dommages aux biens ?

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Posté par Rédaction (Questions: 146, Réponses: 136)
Posée le 3 janvier 2019 10 h 22 min
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Le principe de non-responsabilité

Un syndicat n'a ni pour objet, ni pour mission d'organiser, de diriger, de contrôler l'activité des participants au cours des manifestations et il ne peut être déclaré responsable de plein droit de toutes les conséquences dommageables des abus qui auraient pu être commis au cours de celles-ci. Toutefois, sa responsabilité peut être retenue lorsqu'il est établi qu'il a, par instructions ou par tout autre moyen, commis des fautes en relation avec les dommages invoqués.

 

L’exemple de l’affaire Lactalis

 

Dans une affaire récente, la société Lactalis a obtenu la condamnation des syndicats FDSEA 53 et JA 53 sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil. Les syndicats ont contesté sans succès l'existence d'une faute leur étant imputable. Même si les syndicats n’avaient pas eu à l'initiative du rassemblement en cause, il n'en demeurait pas moins que les syndicats ont pris, le jour des faits, une part active à ce rassemblement. Les juges se sont donc attachés à analyser l'importance respective du rôle joué par les syndicats dans l'organisation de la manifestation. Le président du syndicat avait pris en charge l'organisation logistique des opérations et donné les instructions d'organisation de la manifestation à tous les participants présents au rassemblement. Il avait donné dans ce cadre des directives pour « garer et ranger des pneus chez Lactalis » qui ont par la suite été enflammés et détruit une partie de l’entrée de l’usine. Même s’il n’était pas démontré que le président du syndicat avait donné l'ordre de mettre le feu ou personnellement participé à l'embrasement des pneus, lorsqu'ils sont déversés en masse sur les lieux d'une manifestation, les pneus sont très souvent enflammés par les participants.

Les juges ont donc retenu que le président du syndicat avait, à dessein, un vocabulaire décalé pour donner ses instructions utilisant l'ironie en demandant de « garer les pneus » dont il convenait d'assurer « le rangement » chez Lactalis, le tout ponctué d'un sourire entendu visible sur le reportage vidéo versé aux débats. Le  président du syndicat n’a pu, de bonne foi, soutenir que le syndicat a été débordé par le comportement inattendu de certains participants. En l’espèce, il existait un lien direct de causalité entre les directives données par le syndicat par la voix de son président, s'exprimant en son nom, l'incendie des pneus et le préjudice subi.

La responsabilité d’un syndicat peut donc être engagée en cas d’instructions assimilées à une  provocation directe ou indirecte à la commission d’actes illicites et dommageables. A l’inverse, un syndicat ne pourra être tenu des fautes commises par les manifestants s'il n'est pas établi à son encontre la preuve d'actes positifs de provocation ou d'instruction en lien avec les faits dommageables commis à cette occasion. Source : CA d’Angers, 17/1/2017

 

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Posté par Rédaction (Questions: 146, Réponses: 136)
Répondue le 3 janvier 2019 10 h 24 min
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