E-commerce : accepter uniquement la CB, est-ce légal ?

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E-commerce : accepter uniquement la CB, est-ce légal ? Quel risque de qualification en clause abusive vis à vis des consommateurs ?

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Posté par Rédaction (Questions: 227, Réponses: 196)
Posée le 10 août 2019 10 h 20 min
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Une pratique légale

Ne proposer que le paiement par carte bancaire en ligne (réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard) pour un site de commerce électronique, ne constitue pas une pratique abusive au sens du dispositif légal d’interdiction des clauses abusives (article L.132-1 du code de la consommation).

Clause abusive non applicable

Cette limitation du mode de paiement qui ne laisse pas plus de choix au consommateur n’a pas été reconnue comme une clause abusive qui créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans les contrats entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. En effet, les juges considèrent désormais que le mode de paiement exclusif par carte bancaire apparaît de fait en corrélation, d’une part avec le mode d’achat entièrement dématérialisé depuis Internet et d’autre part en adéquation avec l’activité de commerce électronique. La situation de déséquilibre significatif alléguée à propos de ce mode de paiement rapide, sécurisé et désormais très communément admis par les consommateurs n’apparaît donc pas caractérisée. Source : TGI de Paris, 24/1/2017

 

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Répondue le 10 août 2019 10 h 22 min
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