Factures de téléphone mobile : déductibles ?

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Factures de téléphone mobile : déductibles ?
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Factures de téléphone mobile : sont-elles déductibles ? A quelles conditions ? Quel risque vis à vis de l’URSSAF ? Que dit le Code général des impôts ?

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Posté par Rédaction (Questions: 130, Réponses: 121)
Posée le 6 décembre 2018 10 h 22 min
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Fraction déductible

 

Par association des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 7 de l'arrêté du 20 décembre 2007, le remboursement des frais de téléphonie du salarié ne peuvent être exonérés que pour la part correspondant à la dépense réellement engagée par l'utilisateur dans le cadre de son activité pour le compte de sa société. Ce remboursement est dans tous les cas, exonéré que pour la fraction correspondant à la part professionnelle dans la limite de 50% de l'usage total, nonobstant le fait que certain salariés bénéficient de téléphones personnels.

 

Point de vue de l'URSSAF

 

Dans une affaire récente, des inspecteurs de l'URSSAF ont constaté qu’une société remboursait à des salariés et autres intervenants l'intégralité de leurs factures personnelles de téléphone portable. L’URSSAF a considéré, à juste titre, que le remboursement des frais de téléphonie ne rentrait dans l'assiette de cotisations uniquement pour la part correspondant à la dépense réellement engagée par l'utilisateur dans le cadre de son activité pour le compte de la société et ont  réintroduit dans l'assiette des cotisation une quote-part de 50% du montant des remboursements. L’employeur a fait valoir en vain que ses salariés utilisaient leur forfait téléphonique pour un usage personnel dans une proportion qui ne saurait être supérieure à 25%. La référence des 50% a été validée par les tribunaux. Source : CA de Bordeaux, 5/10/2017

 

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Répondue le 6 décembre 2018 10 h 25 min
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