Le droit de suite fait-il partie de l’actif successoral ?

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Le droit de suite fait-il partie de l’actif successoral ? Quelles sont les droits des héritiers en matière de droit de suite . Les fondations ont-elles des droits ?

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Posté par Rédaction (Questions: 143, Réponses: 134)
Posée le 1 décembre 2018 9 h 03 min
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Transmission possible du droit de suite aux héritiers

 

Depuis l’adoption de l'article 31 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, le droit de suite a été intégré à l’actif successoral. En conséquence, un certain nombre de légataires d'artistes décédés, notamment des fondations, se trouvent aujourd'hui en situation de prétendre au bénéfice du droit de suite compte tenu de l'absence d'héritiers constatée au moment du décès de l'artiste. Le II de l'article 31 de la loi du 7 juillet 2016 soulève toutefois une difficulté d'interprétation, puisqu'il prévoit que lorsqu'il n'existe pas d'héritier régulièrement investi du droit de suite, il peut être fait application du nouvel article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle. Or celui-ci fait à nouveau mention, au troisième alinéa de son I, à « l'absence d'héritier », comme condition de la transmission du droit de suite au légataire universel. Imposer une nouvelle recherche d'héritiers pour les auteurs dont la succession a déjà été réglée et n'a révélé aucun héritier serait une charge inutilement contraignante pour les légataires.

La loi n°  2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création est venue modifier l'article L. 123-7 du CPI afin d'élargir le périmètre des personnes pouvant prétendre à bénéficier du droit de suite après le décès de l'auteur. Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, l'article L. 123 7 du CPI autorise l'auteur à transmettre le droit de suite par legs. En l'absence d'héritier ou de legs, le droit de suite est transmis au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral.

En cas de déshérence totale, le droit de suite est confié à un organisme de gestion collective agréé chargé de l'affecter à la prise en charge d'une partie du régime de retraite complémentaire des artistes graphiques et plastiques. L'article 31 de la loi du 7 juillet 2016 précitée indique que l'article L. 123-7 du CPI, dans sa nouvelle rédaction, est applicable « aux successions ouvertes avant la publication de la présente loi, y compris celles qui auraient été réglées à cette date, lorsqu'il n'existe aucun héritier régulièrement investi du droit de suite en application des règles de transmission en vigueur au jour du décès ».

Le législateur a ainsi précisé l'application dans le temps du nouveau dispositif afin que le droit de suite puisse être attribué à des fondations chargées de la défense de l'œuvre d'artistes décédés avant l'adoption de la loi. Cependant, une telle précision ne pouvant avoir pour effet de porter atteinte aux droits acquis, le texte préserve les droits des héritiers régulièrement investis.

La volonté exprimée tant par les parlementaires que par la ministre de la culture au cours des débats en séance publique était de s'assurer que les nouvelles dispositions de l'article L. 213-7 du CPI soient effectivement applicables aux fondations désignées légataires universels ou titulaires des droits moraux, même dans le cas de successions déjà réglées, dès lors qu'il n'existe aucun héritier à la date de liquidation de la succession. L'article 31 de la loi du 7 juillet 2016 n'a donc pas pour effet de rouvrir un processus successoral clos et d'imposer une nouvelle recherche d'héritiers pour les auteurs dont la succession a déjà été réglée.

 

Périmètre du droit de suite

 

Pour appel, en application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques perçoivent, en application du droit de suite, une rémunération à raison de la vente de leurs œuvres faisant intervenir des professionnels du marché de l'art, après la première cession de celles-ci par l'auteur lui-même ou ses ayants droit.

 

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Répondue le 1 décembre 2018 9 h 05 min
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