Régime juridique du contrat vente à distance (API de paiement en ligne) ?

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Quelle est le régime juridique du contrat « vente à distance » (fourniture d’une solution API de paiement en ligne par les banques par exemple) ?

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Posté par Rédaction (Questions: 227, Réponses: 196)
Posée le 12 septembre 2019 21 h 00 min
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