Règlement amiable : une mention de l’assignation ?

0
0
Règlement amiable : une mention de l’assignation ?
Utile ?

L’obligation de règlement amiable est-elle une mention de l’assignation ? Quelles sont les mentions impératives ? Quels risques de nullité ?

Marquer comme spam
Posté par Rédaction (Questions: 164, Réponses: 142)
Posée le 12 décembre 2018 9 h 30 min
22 vues
Haut
AIDE / QUESTION ?
close slider
Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
Civilité*
Email:*
Sujet :