Règlement amiable : une mention de l’assignation ?

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L’obligation de règlement amiable est-elle une mention de l’assignation ? Quelles sont les mentions impératives ? Quels risques de nullité ?

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Posté par Rédaction (Questions: 266, Réponses: 235)
Posée le 12 décembre 2018 9 h 30 min
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