Remboursement des frais versés aux musiciens ?

0
0
Remboursement des frais versés aux musiciens ?
Utile ?

Conditions de remboursement des frais versés aux musiciens ? Quid des frais de déplacement ?

Marquer comme spam
Posté par Rédaction (Questions: 146, Réponses: 136)
Posée le 10 décembre 2018 9 h 35 min
19 vues
0
Réponse privée

Exonération de droit

Une exonération d’impôts s'applique aux allocations et remboursements destinés à couvrir les frais de déplacement professionnels exposés par les musiciens, chefs d'orchestre et choristes, notamment à l'occasion des tournées des orchestres en France et à l'étranger, ou de la participation à des festivals. Cette exonération bénéficie à l'ensemble des chefs d'orchestre, musiciens et choristes dont les rémunérations sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Sont ainsi concernés, non seulement les chefs d'orchestre, musiciens et choristes qui sont liés par un contrat ou un statut à un orchestre doté de la personnalité morale ou à la structure qui en assure la gestion administrative, mais également ceux qui se produisent dans les conditions prévues à l'article L7121-2 et suivants du code du travail pour le compte d'un employeur personne physique ou morale.

Frais concernés

L'exonération s'applique aux sommes correspondant aux frais de transport et de séjour (hébergement et repas) nécessitées par des déplacements spécifiques. En revanche, les indemnités et remboursements qui se rapportent à des frais déjà couverts par la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % n'ouvrent pas droit à l'exonération. Tel est le cas des frais de transport du domicile au lieu habituel de travail ou des frais de repas pris sur le lieu habituel de travail. L'exonération s'applique quelle que soit la manière dont le bénéficiaire est indemnisé : prise en charge directe par l'employeur, remboursements sur justificatifs, versement d'une allocation ou d'une indemnité forfaitaire.

En cas d'option pour la déduction des frais professionnels selon leur montant réel et justifié, ces allocations et remboursement de frais n'ont pas à être rapportés à leur rémunération imposable par les salariés concernés ; en contrepartie, ces derniers ne peuvent pas déduire pour un montant réel aucune dépense au titre des frais couverts par ces allocations.

Les artistes musiciens doivent être en mesure de justifier de la nature et de la réalité des dépenses et de la conformité de l'utilisation des allocations. L'exonération pourra être remise en cause totalement ou partiellement par le fisc s'il apparaît que les frais réellement engagés sont inférieurs au montant des allocations ou remboursements servis. Par ailleurs, ces allocations et remboursements doivent toujours figurer sur la déclaration annuelle des salaires.

 

Marqué comme spam
Posté par Rédaction (Questions: 146, Réponses: 136)
Répondue le 10 décembre 2018 9 h 37 min
Haut
AIDE / QUESTION ?
close slider
Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
Civilité*
Email:*
Sujet :