Sanction du salarié : quels délais pour agir ?

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Sanction du salarié : quels délais pour agir ?
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Sanction du salarié : quels sont les délais pour agir ? Quid des événements inconnus par l’employeur ?

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Posté par Rédaction (Questions: 130, Réponses: 121)
Posée le 6 décembre 2018 10 h 38 min
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Le délai de deux mois

 

Aucun fait fautif du salarié ne peut donner lieu à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a connaissance (L 1332-4 du code du travail). A contrario le point de départ du délai de prescription ne court qu'à compter de la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'importance des faits fautifs du salarié.

 

Persistance du comportement fautif

 

S'il n'interdit pas à l'employeur d'évoquer des faits plus anciens, lorsqu'il y a persistance du comportement fautif du salarié et donc que la faute ayant donné lieu à sanction ou déjà constatée s'est répétée, cette règle ne permet pas à l'employeur de présenter au soutien de son licenciement, des faits remontant à plus de 2 mois, qui n'ont pas été sanctionnés, qui étaient connus et qui sont sans rapport avec les nouveaux faits fautifs. Source : CA de Paris, 8/2/2017

 

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Posté par Rédaction (Questions: 130, Réponses: 121)
Répondue le 6 décembre 2018 10 h 39 min
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