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Sanction du salarié : quels sont les délais pour agir ? Quid des événements inconnus par l’employeur ? Marquer comme spam
 Posté par (Questions: 146, Réponses: 136) Posée le 6 décembre 2018 10 h 38 min
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Réponse privée
Le délai de deux mois
Aucun fait fautif du salarié ne peut donner lieu à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a connaissance (L 1332-4 du code du travail). A contrario le point de départ du délai de prescription ne court qu'à compter de la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'importance des faits fautifs du salarié.
Persistance du comportement fautif
S'il n'interdit pas à l'employeur d'évoquer des faits plus anciens, lorsqu'il y a persistance du comportement fautif du salarié et donc que la faute ayant donné lieu à sanction ou déjà constatée s'est répétée, cette règle ne permet pas à l'employeur de présenter au soutien de son licenciement, des faits remontant à plus de 2 mois, qui n'ont pas été sanctionnés, qui étaient connus et qui sont sans rapport avec les nouveaux faits fautifs. Source : CA de Paris, 8/2/2017
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Posté par (Questions: 146, Réponses: 136) Répondue le 6 décembre 2018 10 h 39 min
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