Une personne morale peut-elle être « auteur » ?

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Une personne morale peut-elle être « auteur » ?
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Une personne morale peut-elle être « auteur » ? Quelle est la règle pour l’auteur personne physique ? Quel rôle pour les présomptions ?

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Posté par Rédaction (Questions: 146, Réponses: 136)
Posée le 3 janvier 2019 10 h 42 min
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L’auteur, une personne physique

Il s’agit d’une confusion relativement courante dans le domaine de la propriété intellectuelle : seule une personne physique (exclusion des personnes morales) peut avoir la qualité d'auteur et bénéficier de la présomption de qualité d’auteur. En effet, en application de l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle « la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ». Cette présomption porte uniquement sur la qualité d'auteur et non sur la titularité des droits.

Présomption de titularité des droits

Si les personnes morales ne peuvent donc être « auteurs » elles peuvent néanmoins être présumées titulaires de droits. Une personne morale qui commercialise une oeuvre sous son nom de façon non équivoque est présumée, en l'absence de revendication du ou des auteurs, être titulaire des droits d'exploitation à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon. Pour bénéficier de cette présomption, il lui appartient toutefois de caractériser l'oeuvre sur laquelle elle revendique des droits, de justifier de la date et des modalités de la première commercialisation sous son nom et d'apporter la preuve que les caractéristiques de l'oeuvre qu'elle a commencé à commercialiser à cette date sont identiques à celles qu'elle revendique. A défaut, il lui incombe de démontrer les circonstances de fait et de droit qui la fonde à agir en contrefaçon.  Source : TGI de Paris, 8/12/2016

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Répondue le 3 janvier 2019 10 h 44 min
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