Validité de l’assignation délivrée à une société domiciliée ?

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Quelle est la validité de l’assignation délivrée à une société domiciliée ? Quelles sont les mentions impératives d’une assignation ?

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Posté par Rédaction (Questions: 266, Réponses: 235)
Posée le 23 juin 2019 9 h 34 min
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