Pilotage des Entreprises

Absence de signature sur un devis : contrat opposable | 25 août 2020

Même si deux parties n’ont pas signé et accepté expressément un devis transmis, leur accord tacite sur la prestation et sur son prix peut résulter de leur volonté telle qu’établie par des échanges par emails et par téléphone. En l’occurrence, la réservation d’une salle accompagnée d’un service de réception sans devis ni contrat, a été validée par la juridiction. Le montant de la prestation facturée n’apparaissait pas excessif au regard des prestations fournies. Télécharger la décision

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