Les constats d’huissier sur les postes informatiques partagés tout comme les messageries communes doivent répondre à des exigences encore plus strictes. Les impressions d’écran ne portant aucunes précisions quant à l’accessibilité de l’ordinateur ou la présence à ces dates du salarié dans l’entreprise sont sans valeur.
Preuve de l’abus du salarié
Si les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL constituent des éléments de preuve illicites, il n’en est pas de même de celles collectées par un huissier de justice diligenté par un employeur, en l’absence d’un tel système automatisé, sur un poste de travail informatique mis à disposition d’un salarié sur le lieu de travail, pour ses prestations professionnelles. Cependant, si le constat d’huissier manque de précision ou ne respecte pas les précautions d’usage (vider le cache …), il ne peut servir de fondement à un licenciement pour faute.
Constat d’huissier écarté
En l’occurrence, l’huissier avait procédé à l’ouverture, un à un, des 21 messages de la messagerie électronique du salarié et à l’impression desdits messages en direct puis pour certains des copies d’écran sous logiciel de traitement de texte. Or, l’intégralité de ces impressions ne permettaient pas d’imputer au salarié les envois litigieux – faits de la boîte mail générale de la société- , dans la mesure où, en outre, l’accessibilité aux autres membres du personnel de l’ordinateur litigieux n’était pas décrite, et ce, même si l’huissier a constaté que le salarié se trouvait ‘assis à un poste de travail’ à son arrivée.
Il en était de même des constatations effectuées relativement aux visites effectuées sur des sites pornographiques, deuxième grief reproché au salarié dans la lettre de licenciement, puisque le procès-verbal de constat indiquait « à l’issue, le salarié clique sur le raccourci du navigateur «chrome » où une page déjà ouverte apparaît. Il s’agit du site « jeveuxduq.com » dont il est sollicité l’impression, sur 11 pages. L’historique de consultation internet est ensuite consulté, avec impression de jours précis.
Ces impressions d’écran ne portaient aucunes précisions quant à l’accessibilité de l’ordinateur et sans qu’en outre, des données quant à la présence à ces dates du salarié dans l’entreprise et sur le poste de travail litigieux aient été données par l’employeur pour justifier de l’imputabilité au salarié des navigations reprochées.
Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
La preuve de l’identité de l’auteur de l’envoi des messages et des visites des sites litigieux n’étant pas rapportée, le licenciement du salarié a été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. Soc., 22 mai 1995, Bull n°164)
- Abus de l’internet au travail : licenciement validé L’usage abusif de l’internet à des fins personnelles pendant les heures de travail peut être sanctionné par un licenciement pour faute.
- Contrat de location de site internet : toujours assigner en… Le contrat de location de site internet étant le plus souvent indivisible avec un contrat de financement et impliquant donc deux prestataires, s’il s’estime lésé, le client doit impérativement assigner en intervention forcée tous les prestataires.
- Copie de site internet : le préjudice toujours indemnisable Détourner les bases de données de son ancien employeur (textes, photographies, dessins, mises en page) pour les réutiliser sur les sites de ses nouveaux clients occasionne nécessairement un préjudice.
- Abus de streaming au travail : le risque de licenciement Le salarié qui, malgré plusieurs avertissements, persiste à consulter des sites non professionnels et téléchargé des films à partir de ces sites, monopolisant de ce fait toute la bande passante du réseau de l’entreprise, s’expose à un licenciement.
- Abus du statut d'autoentrepreneur : condamnation pour… Recourir au statut d’autoentrepreneur pour éluder un contrat de travail peut aboutir à une condamnation pour travail dissimulé.
- Cannabis : le dépôt de marque toujours exclu A propos de la tentative de dépôt de la marque européenne « Cannabis Store Amsterdam », le TPUE a réitéré qu’un signe évoquant la marijuana (y compris pour des produits alimentaires, des boissons et des services de restauration) ne peut pas, en l’état actuel du droit, être enregistré comme marque de l’Union européenne.
- Responsabilité des hébergeurs : notification de contenus… Les hébergeurs des sites internet édités par les chaînes de télévision sont des hébergeurs comme les autres. En cas de diffamation ou autres contenus illicites, la victime ne peut engager leur responsabilité sans leur adresser au préalable, une notification de contenus illicites
- Originalité des photographies : toujours faire appel L’appréciation de l’originalité de photographies est à échelle variable d’une juridiction à l’autre, privilégier l’appel peut être judicieux.
- CDD : toujours prévoir une clause de reconduction Selon les articles L.1243-13 et L.1245-1 du code du travail, les conditions de renouvellement du CDD sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. A défaut, le contrat devient un CDI, dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme.
- CDD d'usage : l'écrit toujours impératif Il résulte de l’article L.1242-12 du code du travail que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise du motif de son recours.
- Procès : toujours faire traduire vos documents Le juge est toujours fondé à écarter des débats comme élément de preuve, dans l’exercice de son pouvoir souverain, un document écrit en langue étrangère, faute de production
- Copies d'écran : force probatoire toujours en recul Les copies d’écran ou impressions ne peuvent revêtir force probante dès lors qu’il n’est pas établi qu’elles ont été recueillies d’une manière fiable en ce qu’elles proviennent de sources non authentifiées
- Visionner abusivement son téléphone au travail :… L’utilisation abusive du matériel de l’entreprise à des fins personnelles et de surcroît sur son temps de travail est constitutive d’une faute exposant le salarié à un licenciement.
- Utilisation abusive de l’internet au travail Le salarié est en droit d’utiliser, sur son lieu de travail, le réseau internet, dans des limites raisonnables n’excédant pas la tolérance ressortant du règlement intérieur de l’employeur. En l’espèce, le licenciement pour faute d’un salarié a été déclaré abusif. Le règlement intérieur de l’employeur prévoyait que
