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Accès aux données des opérateurs : nouvelle QPC | 19 décembre 2018

Nouvelle QPC La Cour de cassation vient de soumette une QPC sur les garanties procédurales de l’article 65 du code des douanes (droit de communication des agents des douanes auprès des opérateurs  de communication électronique). Droit d’accès des agents des douanes L’article 65 du code des douanes prévoit que les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service quel qu’en soit le support et notamment chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires d’hébergement de fourniture d’accès à Internet. Ce droit…

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