La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification simplifie l’accès aux services numériques par les personnes handicapées.
Il est créé une plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Cette plateforme déploie des services numériques permettant de faciliter les démarches administratives des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux ainsi que le suivi personnalisé de leur parcours, notamment en matière d’accès à l’emploi et à la formation.
Cette plateforme est accessible, au sens de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et conforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique.
Elle collecte le retour d’expérience des utilisateurs dans la perspective d’une amélioration continue de son utilisation.
Les services mis en place dans le cadre de la plateforme sont proposés en complément des modalités d’accueil physique et téléphonique établies par chaque département pour assurer l’information et la conduite des démarches des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux.
Pour la délivrance des services personnalisés de la plateforme, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l’alimentation, la gestion et l’utilisation des droits inscrits sur l’espace personnel de chaque titulaire d’un compte sur la plateforme numérique nationale prévue.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Image des personnes handicapées sur Facebook En l’espèce, le directeur d’un établissement accueillant des adultes présentant des déficiences mentales, a publié sur le réseau social Facebook, qui plus est sur la page d’accueil, accessible à tout public, c’est à dire à ses subordonnés, aux membres des familles, aux représentants de l’association, aux résidents eux -mêmes, une photographie le montrant dénudé, agenouillé dans une église.
- Obligations relatives à l'accessibilité des services de… Le Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (applicable aux personnes morales de droit public ou semi public) détermine les nouvelles obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en œuvre selon un référentiel d'accessibilité
- Droit de l'économie numérique : E-commerce, Médias,… Votre écosystème juridique métier par Actoba.com © Actoba.com est la seule plateforme juridique professionnelle à vous proposer une Licence de droits de reproduction de ses articles (15 articles / mois en marque blanche) sur tous vos supports. Actoba.com vous propose également de paramétrer votre écosystème juridique métier : i) Sélectionnez une formule d'abonnement ; ii) Sélectionnez votre secteur d'activité ; iii) Réceptionnez automatiquement…
- Conditions de l’usurpation d‘identité numérique 14/10/2019. Exploiter un site internet dont le nom de domaine inclut le patronyme d’un tiers ne constitue pas le délit d’usurpation d’identité numérique.
- Dossier numérique des militaires L’Arrêté du 29 juillet 2019 a fixé les modalités d'archivage du dossier individuel des militaires géré sur support électronique et à leurs règles de conservation. Le dossier individuel du militaire, géré sur support électronique, se compose de nombreux documents sensibles. Une durée de conservation pour la gestion courante
- Signalement numérique des drones Les propriétaires de drones d'une masse supérieure à 800 grammes, ont l’obligation de les équiper d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique.
- Projet de loi sur la souveraineté numérique : ce qui va… Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (CASCEN) modifie en profondeur et adapte, aux mutations numériques, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Le projet abord aussi bien la liberté de communication, la défense du pluralisme, l’indépendance et la qualité de l’information, la protection des publics, que la promotion…
- Travailleurs indépendants du numérique : vers un nouveau… La commission des affaires sociales du Sénat a rendu son rapport et a formulé des propositions de réforme visant à améliorer la situation des travailleurs indépendants exerçant leur activité via les plateformes numériques.
- Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions… Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique doivent être déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.
- Régulation numérique et algorithmes : lancement du PEReN Le Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 a créé le nouveau service à compétence nationale dit « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN). Dans le cadre du renforcement des moyens des services de l'Etat intervenant dans le champ
- Faire du numérique un accélérateur de diversité Le Conseil national du Numérique a formulé 15 recommandations pour un numérique plus inclusif.
- Régulation de la convergence numérique / audiovisuel Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique (anciennement "projet de loi souveraineté culturelle à l'ère numérique") marque une réforme majeure du droit de l’audiovisuel et arrive en discussion au Sénat les 18 et 19 mai 2021.
- Émissions TV : vie privée des personnes perquisitionnées Une personne a poursuivi sans succès un producteur audiovisuel et un diffuseur au titre de la violation de sa vie privée au cours de l'émission « Pièces à conviction ». La perquisition avait été intégralement filmée par un journaliste grâce à l'utilisation d'une caméra frontale de type « Go Pro », les images enregistrées lors de la perquisition
- Image des personnes, vidéoprotection et trafic de… Dans le cadre d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, la nullité des pièces de la procédure pour atteinte à la vie privée par captation de l’image n’est pas encourue dès lors que le dispositif de captation est autorisé par un juge d'instruction et installé dans un parking (non assimilable à un lieu d'habitation).
- Droit à l’image des personnes L’utilisation de l’image d’une personne aux fins d’illustrer un article de magazine nécessite l’autorisation de la personne y compris lorsque cette dernière se trouve dans un espace public.
