Audiovisuel | Cinéma

Accident au cours d’un tournage | 28 juin 2017

Responsabilité de la société de production Sur le plateau de tournage d’un film, un artiste interprète est monté dans une Rolls-Royce (louée) et a mis le contact pour écouter la radio au cours d’une pause. Le véhicule a alors dévalé une pente et a percuté un piéton. La société de production avait contracté une assurance « tous risques productions » couvrant le préjudice du piéton mais la compagnie d’assurance a poursuivi le loueur de la Rolls-Royce en raison du défaut d’assurance du véhicule. Obligation d’ordre public de s’assurer Seule était applicable aux faits de l’espèce la loi du 5 juillet 1985, puisqu’il…

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