Gestion collective

Accord avec la SPRE | 27 janvier 2020

Le fait pour un redevable de la redevance SPRE d’exciper d’un accord avec cette dernière rend l’action en référé fragile. L’existence d’un accord emportant le forfait comme base de calcul de la  créance, est une contestation sérieuse.

En l’espèce, la SPRE ne se prononçait pas dans ses conclusions sur l’existence ou la non existence d’un tel accord, qui semble cependant bien avoir existé compte tenu d’un email  mentionnant une déclaration signée, déclaration non versée au débat alors qu’elle était essentielle pour déterminer la rémunération due par le redevable. Téléchargez la décision

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