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Accord de confidentialité | 5 octobre 2014

Il est parfois risquer d’entrer dans une négociation pour octroyer une licence sur un brevet, sans prendre quelques précautions de base et notamment la signature d’un accord de confidentialité.
Dans l’affaire soumise, la société Barilla a été poursuivie pour avoir exploité indûment le savoir-faire de déposants d’un brevet portant sur une boîte d’emballage. La violation de l’accord de confidentialité n’a pas été retenue. Il a été jugé que le produit mis sur le marché par la société Barilla ne reprenait pas l’emballage des inventeurs et qu’il ne mettait pas non plus en oeuvre la même technique.
Les seuls éléments communs aux produits en cause, sont la forme et les dimensions des pots. Or ces éléments sont visibles par tous et ne constituent pas des informations confidentielles.

Mots clés : Accord de confidentialité

Thème : Accord de confidentialité

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 23 juin 2011 | Pays : France

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