Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance (dite loi « Macron »), l’accord d’intéressement doit prévoir les modalités d’information de chaque salarié bénéficiaire.
Cette information porte notamment sur l’affectation de ces sommes au PEE ou
au PEI, dès lors que l’un ou l’autre plan a été mis en place au sein de
l’entreprise, en cas d’absence de réponse de sa part, conformément aux articles
L. 3315-2 et R. 3313-12 du Code du travail.
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à
compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
L’accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été
informé. En l’absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule
sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par tout
moyen permettant d’apporter la preuve de celle-ci, du document l’informant du
montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.
Les dates limites de versement de l’intéressement et de la participation
sont alignées. L’intéressement et la participation sont versés au plus tard le
dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice (au lieu du dernier
jour du 7ème mois pour l’intéressement et du dernier jour du 4ème mois pour la
participation), soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année
civile.
L’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au
salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne
salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise et
non plus l’ensemble des dispositifs légaux existants. Ce livret doit également
être porté à la connaissance des représentants du personnel.
Lorsqu’un bénéficiaire d’un dispositif d’épargne salariale quitte
l’entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et
valeurs mobilières épargnées au sein de l’entreprise. Cet état distingue les
actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en
obtenir la liquidation ou le transfert, et précise les échéances auxquelles ces
actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel
vers un autre plan. Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état
récapitulatif doit désormais informer le bénéficiaire sur le fait que les frais
de tenue de compte conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit
par l’épargnant, notamment par prélèvements sur ses avoirs.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Comment est investi l’intéressement des salariés ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance (dite loi "Macron"), en l’absence de choix du bénéficiaire, 100% de l’intéressement versé depuis le 1er janvier 2016 est affecté sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne interentreprises (PEI), dans les conditions prévues par l’accord d’intéressement.
- Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. Soc., 22 mai 1995, Bull n°164)
- Cession de catalogue musical : faut-il informer l’auteur ? L’auteur n’a pas nécessairement à être informé d’une cession de son catalogue musical par l’éditeur dès lors que cette cession s’opère par mutation de fonds de commerce.
- Liberté d’informer et droits d’auteur des États La liberté d’information et la liberté de la presse ne sont pas susceptibles de justifier une dérogation aux droits d’auteur en dehors des exceptions et limitations prévues par la directive sur le droit d’auteur. Toutefois, s’agissant de rapports de situation militaire, le juge national doit, avant tout, vérifier que les conditions sont remplies pour que ceux-ci soient protégés par le
- Liberté d'informer v/ Vie privée En matière de presse, il suffit qu’une personne soit identifiable par ses proches, voire par un groupe restreint d’initiés, pour qu’elle puisse agir en réparation d’un préjudice causé par une atteinte à sa vie privée.
- #Metoo : la liberté d’informer prime Les accusations d'agression sexuelle, lorsqu'elles sont difficiles à prouver, peuvent néanmoins bénéficier de l'exception de bonne foi en présence d'indices concordants en faveur de la victime (base factuelle suffisante).
- Comment apprécier l’insuffisance professionnelle du salarié… L’insuffisance professionnelle du salarié est une forme de licenciement particulièrement difficile à appréhender et la preuve des manquements du salarié peut être difficile à apporter. En la matière, le pouvoir d’appréciation « in concreto » des juges joue au maximum. Pour les salariés des professions du chiffre (comptables
- Salarié au forfait jour : pour qui et comment ? Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Et il appartient au juge de le vérifier
- Comment licencier un salarié protégé ? Le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
- Rappel à l'ordre ou sanction du salarié : comment les… Un email rappelant les règles applicables au salarié dans l’entreprise est un rappel à l’ordre et non une sanction. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans…
- Retour en présentiel après un télétravail : l’accord du… Le retour en présentiel du salarié, après l’accord donné par l’employeur, de pouvoir télétravailler, nécessite bien l’accord du salarié.
- Rémunération variable du salarié : pas de modification sans… Le document définissant les modalités de détermination de la rémunération variable du salarié est un élément contractuel qui ne peut être unilatéralement modifié par l’employeur.
- Publicité urbaine : les risques de la clause d'intéressement… En matière de publicitaire urbaine, l'intéressement de l’afficheur (rémunération complémentaire en cas de respect de certains critères) constitue un élément du prix de la prestation, assujetti en tant que tel à la TVA, conformément aux dispositions de l'article 256 du code général des impôts.
- Protection juridique du logiciel : comment optimiser ses… Pour bénéficier de la protection juridique d’un logiciel, il est préférable de ne pas se placer sur le terrain des fonctionnalités mais de l’originalité. L’existence de l’originalité d’un logiciel est de l’appréciation des juges du fond et l’éditeur doit identifier
- Droit de réponse en ligne : comment l’exercer ? ésulte de l’article 6.IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de son décret d’application n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du…
