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Achat de bien de consommation : solidarité de paiement des époux ? | 20 décembre 2019

Selon l’article 1202 du code civil, pris dans son ancienne rédaction applicable à la cause, la solidarité, qui ne se présume pas, doit être expressément stipulée, sauf dans les cas où elle a lieu de plein droit en vertu d’une disposition de la loi. La location avec option d’achat d’un véhicule de prestige, fût-ce à usage familial et avec le consentement des deux époux, n’entre pas dans la catégorie des actes ménagers d’entretien et d’éducation auxquels l’article 220 du code civil attache la solidarité de plein droit. C’est donc à bon droit que la juridiction a  débouté la société Volkswagen de sa demande tendant à entendre condamner solidairement des époux acheteur.  

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