Achat d’un bien pour un usage professionnel | 10 décembre 2018

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Achat de bien de consommation : solidarité de… Selon l'article 1202 du code civil, pris dans son ancienne rédaction applicable à la cause, la solidarité, qui ne se présume pas, doit être expressément stipulée, sauf dans les cas où elle a lieu de plein droit en vertu d'une disposition de la loi. La location avec option d'achat d'un véhicule de prestige, fût-ce à usage familial et avec le…
• L’achat professionnel exclut la qualité de consommateur La commande d'un matériel de photocopie dès lors qu’elle est réalisée à partir des locaux d’une société, pour les besoins de l'activité de celle-ci, qu’a été apposé le cachet de la société sur les actes contractuels et que le matériel a été réceptionné au siège de la société, présume irréfragablement que cet achat a un rapport direct
• Exportation d’une oeuvre d'art ou d’un bien culturel Exporter un bien culturel ou un trésor national d’une certaine valeur est soumis à une procédure particulière sous peine de sanctions.
• Streaming : les sites pirates aussi bien référencés… Selon l’étude Linkstorm 2 réalisée pour le compte de la Hadopi, les sites pirates seraient aussi bien référencés sur internet que l’offre légale, bien que cette dernière soit de plus en plus visible.
• Publicité immobilière : localisation du bien Un contrat de réservation de bien immobilier a été déclaré régulier, le vendeur, la « SCI  Pantin » n’a pas été jugée auteure d’un dol ou d’une tromperie du fait que l'appartement litigieux se trouvait à Bobigny alors que les documents publicitaires ....
• Droit sur l’image d’un bien immobilier L’association Automobile Club de France (ACF), cercle privé et institution vouée à l’évolution et le développement de l’automobile, réserve l’accès de ses locaux situés place de la Concorde à Paris à ses membres, descendants de pionniers de l’automobile et entrepreneurs. L’association a autorisé un journaliste
• Monteur ou cadreur : bien classifier un salarié La convention collective nationale de la production audiovisuelle distingue les fonctions de cadreur et de monteur. Le monteur relève de la classification III B, tandis que le cadreur est affecté du coefficient supérieur III A, les salaires minimum étant distincts
• Critiques sévères, bien référencées mais… Un rédacteur blogueur et joueur de jeu vidéo est en droit, sans être condamné pour dénigrement, de publier en ligne une critique solide et motivée basée sur son expérience de jeu (critique référencée en première position sur Google). Cet apport pour les amateurs de jeux alimente un sujet d’intérêt général, sans polémique aucune mais de manière mesurée et fort argumentée.
• Contester des Conditions Générales d’Achat Un prestataire peut difficilement contester son adhésion aux conditions générales d’achat de son client s’il ne démontre pas avoir tenté d’obtenir la suppression ou la modification des clauses litigieuses dans le cadre de négociations ou prouver qu’aucune suite n’a été donnée aux réserves ou avenants proposés ou encore qu’il s’est trouvé dans l’obligation de contracter sans alternative possible.
• Top Achat racheté par le groupe LDLC Le rachat de Top Achat par le groupe LDLC a été validé par l‘Autorité de la concurrence. L’Autorité a ainsi constaté que l'opération n'a pas pour effet de renforcer significativement la position de la nouvelle entité sur l’ensemble de ces marchés en raison notamment de la présence de nombreux autres concurrents et des positions limitées des parties sur les marchés…
• Achat d’actions : hypothèse de la perte de capital  Achat d’actions : hypothèse de la perte de capital  : suite à la perte d’un capital investi dans une Start up et sauf délit pénal d’un dirigeant,  l’action en responsabilité pour dol ou erreur n’a que peu de chances d’aboutir. Il convient d’être particulièrement vigilant en matière d’investissements privés dans les Start-Up ...
• Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat… Dans le cadre de la négociation d’un accord cadre de distribution commerciale d’un nouveau produit (au sein des points de vente Monoprix), l’obligation d’achat minimal doit être matérialisé par écrit sous peine d’être inapplicable. Par ailleurs, en raison du lancement du produit, il est impossible d’établir la rupture abusive de relations commerciales établies.
• Constat d’achat de contrefaçon : déloyauté de la preuve Pour réaliser un constat d’achat de contrefaçon, la personne qui assiste l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat doit impérativement être indépendante de la partie requérante, sous peine de nullité dudit constat.
• Location avec option d'achat : la taille de la police compte L'article L. 311-2 du code de la consommation assimile la location avec option d'achat à une opération de crédit. Il en résulte que par application des alinéas 1 et 2 de l'article L. 311-48, le loueur qui est assimilé au prêteur est déchu du droit aux intérêts, en totalité, lorsqu'il ne remet pas au preneur un contrat satisfaisant aux conditions…
• Revenir sur une promesse d’achat d’actions : risque maximal La promesse d’achats d’actions ou de parts sociales n’est pas à signer à la légère. Son exécution forcée peut être obtenue en justice. Toute condition résolutoire ou information déterminante de l’engagement du cessionnaire doit être mentionnée dans la promesse.