Banque & Finances

Achat d’un bien pour un usage professionnel | 10 décembre 2018

Contrat de location avec option d’achat

L’achat d’un bien pour un usage professionnel prive l’acheteur du droit de se prévaloir du dispositif légal des clauses abusives. Selon contrat de location avec option d’achat, une société a consenti à une SARL et son gérant, colocataires solidaires, un prêt pour le financement d’un véhicule. Les locataires ont cessé de régler les mensualités et la SARL a été placée en liquidation judiciaire. Le prêteur a obtenu la condamnation du gérant à payer le crédit restant sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’une clause abusive.

Bien destinée à une activité professionnelle

En effet, le contrat portait en en-tête de ses conditions générales que le code de la consommation ne s’appliquait pas lorsque le bien objet de la location avec option d’achat était  destiné à une activité professionnelle.  Il était fait expressément état, dans la convention, dans un encadré dédié et en caractères gras, de ce que le véhicule objet de la location litigieuse était loué pour les besoins de l’activité de la société et que les deux locataires (la SARL et son gérant) renonçaient expressément à l’application des dispositions du code de la consommation au regard de la destination professionnelle du véhicule.

Impact de la cession de parts sociales

Le gérant a tenté en vain de céder ses parts sociales pour se délier de son crédit. Cette cession n’a pas été immédiatement publiée. Quel que soit le responsable de cette absence de publication, la cession de parts était donc inopposable à l’établissement de crédit, qui, en tout état de cause, ne pouvait connaître les conditions de cette cession qui ont parfaitement pu inclure l’engagement solidaire du gérant avec la société dont il cédait les parts.

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