Contrat de location avec option d’achat
L’achat d’un bien pour un usage professionnel prive l’acheteur du droit de se prévaloir du dispositif légal des clauses abusives. Selon contrat de location avec option d’achat, une société a consenti à une SARL et son gérant, colocataires solidaires, un prêt pour le financement d’un véhicule. Les locataires ont cessé de régler les mensualités et la SARL a été placée en liquidation judiciaire. Le prêteur a obtenu la condamnation du gérant à payer le crédit restant sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’une clause abusive.
Bien destinée à une activité professionnelle
En effet, le contrat portait en en-tête de ses conditions générales que le code de la consommation ne s’appliquait pas lorsque le bien objet de la location avec option d’achat était destiné à une activité professionnelle. Il était fait expressément état, dans la convention, dans un encadré dédié et en caractères gras, de ce que le véhicule objet de la location litigieuse était loué pour les besoins de l’activité de la société et que les deux locataires (la SARL et son gérant) renonçaient expressément à l’application des dispositions du code de la consommation au regard de la destination professionnelle du véhicule.
Impact de la cession de parts sociales
Le gérant a tenté en vain de céder ses parts sociales pour se délier de son crédit. Cette cession n’a pas été immédiatement publiée. Quel que soit le responsable de cette absence de publication, la cession de parts était donc inopposable à l’établissement de crédit, qui, en tout état de cause, ne pouvait connaître les conditions de cette cession qui ont parfaitement pu inclure l’engagement solidaire du gérant avec la société dont il cédait les parts.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Achat de bien de consommation : solidarité de paiement des… Selon l'article 1202 du code civil, pris dans son ancienne rédaction applicable à la cause, la solidarité, qui ne se présume pas, doit être expressément stipulée, sauf dans les cas où elle a lieu de plein droit en vertu d'une disposition de la loi. La location avec option d'achat d'un véhicule de prestige, fût-ce à usage familial et avec le…
- L’achat professionnel exclut la qualité de consommateur La commande d'un matériel de photocopie dès lors qu’elle est réalisée à partir des locaux d’une société, pour les besoins de l'activité de celle-ci, qu’a été apposé le cachet de la société sur les actes contractuels et que le matériel a été réceptionné au siège de la société, présume irréfragablement que cet achat a un rapport direct
- Monteur ou cadreur : bien classifier un salarié La convention collective nationale de la production audiovisuelle distingue les fonctions de cadreur et de monteur. Le monteur relève de la classification III B, tandis que le cadreur est affecté du coefficient supérieur III A, les salaires minimum étant distincts
- Exportation d’une oeuvre d'art ou d’un bien culturel Exporter un bien culturel ou un trésor national d’une certaine valeur est soumis à une procédure particulière sous peine de sanctions.
- Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que… Selon l’étude Linkstorm 2 réalisée pour le compte de la Hadopi, les sites pirates seraient aussi bien référencés sur internet que l’offre légale, bien que cette dernière soit de plus en plus visible.
- Critiques sévères, bien référencées mais constructives : le… Un rédacteur blogueur et joueur de jeu vidéo est en droit, sans être condamné pour dénigrement, de publier en ligne une critique solide et motivée basée sur son expérience de jeu (critique référencée en première position sur Google). Cet apport pour les amateurs de jeux alimente un sujet d’intérêt général, sans polémique aucune mais de manière mesurée et fort argumentée.
- Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal… Dans le cadre de la négociation d’un accord cadre de distribution commerciale d’un nouveau produit (au sein des points de vente Monoprix), l’obligation d’achat minimal doit être matérialisé par écrit sous peine d’être inapplicable. Par ailleurs, en raison du lancement du produit, il est impossible d’établir la rupture abusive de relations commerciales établies.
- Contester des Conditions Générales d’Achat Un prestataire peut difficilement contester son adhésion aux conditions générales d’achat de son client s’il ne démontre pas avoir tenté d’obtenir la suppression ou la modification des clauses litigieuses dans le cadre de négociations ou prouver qu’aucune suite n’a été donnée aux réserves ou avenants proposés ou encore qu’il s’est trouvé dans l’obligation de contracter sans alternative possible.
- Constat d’achat de contrefaçon : déloyauté de la preuve Pour réaliser un constat d’achat de contrefaçon, la personne qui assiste l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat doit impérativement être indépendante de la partie requérante, sous peine de nullité dudit constat.
- Location avec option d'achat : la taille de la police compte L'article L. 311-2 du code de la consommation assimile la location avec option d'achat à une opération de crédit. Il en résulte que par application des alinéas 1 et 2 de l'article L. 311-48, le loueur qui est assimilé au prêteur est déchu du droit aux intérêts, en totalité, lorsqu'il ne remet pas au preneur un contrat satisfaisant aux conditions…
- Revenir sur une promesse d’achat d’actions : risque maximal La promesse d’achats d’actions ou de parts sociales n’est pas à signer à la légère. Son exécution forcée peut être obtenue en justice. Toute condition résolutoire ou information déterminante de l’engagement du cessionnaire doit être mentionnée dans la promesse.
- Top Achat racheté par le groupe LDLC Le rachat de Top Achat par le groupe LDLC a été validé par l‘Autorité de la concurrence. L’Autorité a ainsi constaté que l'opération n'a pas pour effet de renforcer significativement la position de la nouvelle entité sur l’ensemble de ces marchés en raison notamment de la présence de nombreux autres concurrents et des positions limitées des parties sur les marchés…
- Dol et achat en ligne : la prescription quinquennale… La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol est applicable aux transactions en ligne. A supposer même que l’acheteur n’ait pas, avant de valider ses commandes en ligne, accepté les conditions générales de vente
- Achat de followers : concurrence déloyale par TVA non… Si le site internet de votre concurrent ne facture pas de TVA alors qu’en théorie il en est redevable (hors exception légale), vous pouvez obtenir sa condamnation pour concurrence déloyale. Pour rappel, le lieu d’établissement du prestataire, que ce soit dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat non membre, est indifférent à l’assujettissement à la TVA de…
- Contrat de distribution : la clause d'achat minimal de stock Dans le cadre d’un contrat de distribution, l’obligation de passer commande pour un montant minimal n’est pas assimilable à une clause pénale, elle ne peut donc être modérée par le juge.
