Propriété intellectuelle | Marques

Acquisition d’œuvres d’art par cession d’actions 

Les montages financiers en matière de cession de droits et d’acquisition d’œuvres d’art doivent être maniés avec précaution.  Dans  cette affaire, une sculptrice de personnages de bandes dessinées a cédé ses droits de propriété intellectuelle à une société par actions qu’elle avait créée . . .

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