Propriété intellectuelle | Marques

Acquisition d’œuvres d’art par cession d’actions  | 11 décembre 2017

Montage financier risqué Les montages financiers en matière de cession de droits et d’acquisition d’œuvres d’art doivent être maniés avec précaution.  Dans  cette affaire, une sculptrice de personnages de bandes dessinées a cédé ses droits de propriété intellectuelle à une société par actions qu’elle avait créée avec son époux, moyennant le paiement d’une redevance. Suivant pacte d’actionnaires, les actions de la société avaient été cédées à un cessionnaire. Suite à la liquidation de la société et la dégradation des relations entre les parties, l’artiste a tenté sans succès de faire annuler la cession de droits de propriété intellectuelle consentie. Cession…

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