Contrefaçon

Action en contrefaçon contre une société en liquidation | 1 août 2021

Conformément aux articles L 237-1 et 2 du code de commerce et 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société liquidée amiablement perdure, même après clôture des opérations de liquidation, tant que ses droits et obligations à caractère social n’ont pas été réglés, sa dissolution n’étant opposable aux tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au RCS.

Pendant les opérations de liquidation amiable, elle est représentée par son liquidateur, tous les pouvoirs de ce dernier cessant à la clôture de la liquidation qui marque l’achèvement de sa mission, la société dissoute ne pouvant alors plus être représentée que par un mandataire ad hoc qui peut certes être l’ancien liquidateur amiable mais qui doit être judiciairement désigné.

La liquidation amiable n’étant pas clôturée, l’instance est valablement poursuivie par l’intervention du liquidateur amiable. Aucune disposition analogue à celles applicables aux procédures collectives ne prévoyant d’interdiction de plein droit de payer toute créance née antérieurement à la liquidation amiable, des condamnations au paiement de sommes d’argent au titre d’une contrefaçon peuvent être prononcées en cas de succès des prétentions de l’auteur d’une action en indemnisation.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 16 AVRIL 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/02556 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDCQQ sur requête en rectification d’erreur matérielle à l’encontre d’un arrêt du pôle 5 chambre 2 de la Cour d’appel de PARIDIRErendu le 22 novembre 2019 (RG n°17/18741)

DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

M. D Y

Né le […] à Paris

De nationalité française

Exerçant la profession d’auteur

Demeurant […]

Représenté par Me Sophie VIARIDIREDE LESEGNO de la SELARL CABINET PIERRAT, avocat au barreau de PARIS, toque L 0166

DEFENDEURDIREA LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Mme N-O L-M veuve X, agissant en sa qualité d’héritière de F X

Née le […] à […]

De nationalité française

[…]

Représentée par Me Loïc DUSSEAU de la SELARL DUSSEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 0187

Assistée de Me Loic CASSE plaidant pour la SELEURL DUSSEAU AVOCATDIRE et substituant Me Loïc DUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque P 0187

S.A.R.L. AZILIS , agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé

[…]

[…]

Immatriculée au rcs de Compiègne sous le numéro 519 251 359

S.A.R.L. CDE4, société en liquidation judiciaire, ayant son siège social situé

78117 TOUSSUS-LE-NOBLE

Représentée par Mme I B, prise en sa qualité de liquidatrice amiable, demeurant

Représentées par Me Erick LANDON, avocat au barreau de PARIS, toque D 0786

M. G A

Né en 1957 à Grenoble

De nationalité française

Demeurant […]

M. C J

Né le […]

De nationalité française

Demeurant […]

Non assignés et n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 mars 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laurence LEHMANN, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport

Mme Laurence LEHMANN a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Xrigitte CHOKRON, Présidente

Mme Laurence LEHMANN, Conseillère

Mme Agnès MARCADE, Conseillère

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Par défaut

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Xrigitte CHOKRON, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris (Pôle 5 ‘ Chambre 2) le 22 novembre 2019, sous le numéro RG 17/18741,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle, présentée par M. D Y le 5 février 2021 et enregistrée au greffe le 10 février 2021,

Vu les conclusions s’opposant à la rectification demandée, remises au greffe, et notifiées par voie électronique le 18 mars 2021 par Mme N-O L M,

Vu les conclusions s’opposant à la rectification demandée, remises au greffe, et notifiées par voie électronique le 19 mars 2021 par la société Azilis et Mme I B en qualité de liquidatrice amiable de la société CDE4.

SUR CE, LA COUR,

Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.

Il sera simplement rappelé que M. Y exposant avoir découvert l’offre en vente, sur internet, sans son autorisation et sans mention de son nom, de planches originales d’albums des séries Le Vagabond des Limbes et Chroniques du temps de la Vallée des Ghlomes sur lesquels il revendique des droits d’auteur, a, par actes d’huissier de justice des 28, 29 avril 2016 et 6 et 13 mai 2016, fait assigner M. X, la société Azilis, la société CDE 4, M. A et M. J devant le tribunal de grande instance de Paris.

Le tribunal de grande instance de Paris a par un jugement rendu le 7 septembre 2017 fait droit pour l’essentiel à ses demandes et a notamment condamné in solidum M. X, la société Azilis et Mme X prise en sa qualité de liquidatrice de la société CDE4 aux dépens et à payer à M. Y la somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. F X, d’une part, et les sociétés Azilis et CDE4, d’autre part, ont interjeté appel de ce jugement.

Après jonctions des deux procédures d’appel la cour de céans a, par un arrêt rendu le 22 novembre 2019, partiellement infirmé le jugement qui lui était déféré.

L’arrêt dans sa motivation jugeait expressément, en page 9, dans une sous-partie intitulée «Sur les autres demandes» que :

«Les condamnations au titre des dépens et des frais irrépétibles de première instance tels que prononcées par le jugement seront confirmées.

Les dépens d’appel seront à la charge des sociétés Azilis et CDEA et les parties seront toutes déboutées de leurs demandes fondées sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile s’agissant des frais irrépétibles d’appel.».

Pour autant au dispositif de l’arrêt la cour énonçait que le jugement était infirmé sauf en ce qu’il a :

— Constaté que les fins de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut de qualité à agir

de M. Y pour le compte de MM. G A et C J sont sans objet ;

— Dit que les planches originales en noir et blanc réutilisées en couleurs dans les séries Le Vagabond des Limbes et Chroniques du temps de la Vallée des Ghlomes dessinées par M. X et reproduisant le scénario et les textes de M. Y sont des oeuvres de collaboration ;

— Rejeté la demande de M. Y au titre de la divulgation de la planche 32 de l’album n°32 inédit de la série Le Vagabond des Límbes faute de preuve de la divulgation ;

— Rejeté la demande de retrait des sites internet galerienapoleon.com et bddirect.com ;

— Jugé que M. X a concouru à la réalisation des actes de contrefaçon et d’atteinte au droit de paternité ;

— Condamné la société Azilis à payer à M. Y la somme totale de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par les atteintes à son droit de représentation et à son droit à la paternité ;

— Condamné Mme X, prise en sa qualité de liquidatrice amiable de la société CDE4, à payer à M. Y la somme totale de 2 000 euros en réparation du préjudice causé par ses atteintes à son droit de représentation et à son droit à la paternité ;

— Rejeté les demandes de publications judiciaires présentées par M. Y ;

— Condamné in solidum M. X, la société Azilis et Mme X, prise en sa qualité de liquidatrice amiable de la société CDE4, à supporter les entiers dépens avec distraction au profit de la Selarl Pierrat conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

— Rejeté les demandes de M. X, de la société Azilis et de Mme X, prise en sa qualité de liquidatrice amiable de la société CDE4, au titre des frais irrépétibles.

Ainsi, il est certain que la cour a dans sa motivation jugé qu’il y avait lieu à confirmation du jugement s’agissant de la condamnation prononcée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile mais ne l’a pas repris dans son dispositif.

Le jugement était, au terme du dispositif, infirmé en sa condamnation prononcée in solidum à l’encontre de M. X, de la société Azilis et de Mme X prise en sa qualité de liquidatrice de la société CDE4 à payer à M. Y la somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 462 du code de procédure civile qui dispose que :

«Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.».

M. Y, requérant, sollicite au visa de cet article, que la cour rectifie l’arrêt du 22 novembre 2019 en mentionnant, conformément a la motivation adoptée, la confirmation de la condamnation in solidum de Mme L-M venant aux droits de F X, la socité Azilis et Mme X prise en sa qualité de liquidatrice amiable de la société CDE4 à payer à M. Y la somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Il demande en outre leur condamnation à une nouvelle somme de 2.000 euros à ce titre et leurs condamnations aux dépens s’agissant de la présente instance.

Mme M- L s’oppose à toute rectification du dispositif de l’arrêt et demande en revanche la rectification des motifs de l’arrêt par la suppression des termes «et des frais irrépétibles» du paragraphe ci-dessus reproduit de la page 9 du jugement.

Les sociétés Azilis et CDE4 font valoir que rectifier, comme demandé par M. Y, le dispositif de l’arrêt reviendrait à porter atteinte à l’autorité de la chose jugée et qu’il appartenait à M. Y de saisir la cour de cassation sur ce point, ce qu’il n’a pas fait. Elles ajoutent que toutes demandes formées à l’encontre de la société CDE4 doivent être jugées sans objet du fait de la liquidation judiciaire de cette société prononcée par le tribunal de commerce de Versailles le 5 mars 2020 et la clôture desdites opérations pour insuffisance d’actif prononcée le 15 décembre 2020.

Or, le principe selon lequel seul le dispositif d’un jugement est le siège de l’autorité de la chose jugée, n’entraîne pas pour conséquence qu’il ne peut être procédé dans le respect des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile à une rectification d’erreur matérielle affectant ce dispositif.

Par ailleurs, le fait que la société CDE4 soit désormais liquidée ne fait pas obstacle à la rectification demandée dès lors qu’il ne s’agit pas de statuer sur une demande au fond formée à l’encontre de cette société.

Dès lors qu’il ressort de la motivation de l’arrêt que l’omission matérielle dont il est demandé rectification au dispositif de l’arrêt coïncide précisément avec les droits et obligations tels qu’ils ont été intellectuellement tranchés par la décision, la rectification peut être opérée.

La confirmation du jugement relativement à la condamnation prononcée in solidum de M. X, de la société Azilis et de Mme X prise en sa qualité de liquidatrice amiable de la société CDE4 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est clairement énoncée au paragraphe ci-dessus reproduit sous le titre «Sur les autres demandes» et découle du sens de l’arrêt qui a confirmé les contrefaçons au droit d’auteur et les atteintes au droit de paternité commises par les dites parties à l’encontre de M. Y. Seule la propriété matérielle des planches litigieuses à la seule Mme L-M veuve X a fait l’objet d’une infirmation du jugement qui avait retenu une copropriété entre celle-ci et M. Y.

La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi à l’encontre de cet arrêt mais celui-ci ne vise pas l’omission du sort des frais irrépétibles de première instance.

Ainsi, la contradiction dénoncée entre les motifs et le dispositif de l’arrêt résulte d’une erreur matérielle qui peut, selon l’article 462 du code de procédure civile, être réparée par la cour et il y a bien lieu de procéder à la rectification matérielle sollicitée par M. Y comme indiqué au présent dispositif. La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

Les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle seront à la charge du Trésor public et M. Y sera débouté de ses demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CEDIREMOTIFS

Fait droit à la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par M. D Y,

Ordonne la rectification de l’arrêt rendu le 22 novembre 2019, sous le numéro RG 17/18741,

Dit que le deuxième paragraphe du dispositif de cet arrêt rédigé comme suit :

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a :

— Constaté que les fins de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut de qualité à agir de M. Y pour le compte de MM. G A et C J sont sans objet ;

— Dit que les planches originales en noir et blanc réutilisées en couleurs dans les séries Le

Vagabond des Limbes et Chroniques du temps de la Vallée des Ghlomes dessinées par M. X et reproduisant le scénario et les textes de M. Y sont des oeuvres de collaboration ;

— Rejeté la demande de M. Y au titre de la divulgation de la planche 32 de l’album n°32 inédit de la série Le Vagabond des Límbes faute de preuve de la divulgation ;

— Rejeté la demande de retrait des sites internet galerienapoleon.com et bddirect.com ;

— Jugé que M. X a concouru à la réalisation des actes de contrefaçon et d’atteinte au

droit de paternité ;

— Condamné la société Azilis à payer à M. Y la somme totale de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par ses atteintes à son droit de représentation et à son droit

à la paternité ;

— Condamné Mme X, prise en sa qualité de liquidatrice amiable de la société CDE4,

à payer à M. Y la somme totale de 2 000 euros en réparation du préjudice causé par

ses atteintes à son droit de représentation et à son droit à la paternité ;

— Rejeté les demandes de publications judiciaires présentées par M. Y ;

— Condamné in solídum M. X, la société Azilis et Mme X, prise en sa qualité de liquidatrice amiable de la société CDE4, à supporter les entiers dépens avec distraction au profit de la

Selarl Pierrat conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

— Rejeté les demandes de M. X, de la société Azilis et de Mme X, prise en sa qualité de liquidatrice amiable de la société CDE4, au titre des frais irrépétibles ;

est remplacé par :

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a :

— Constaté que les fins de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut de qualité à agir

de M. Y pour le compte de MM. G A et C J sont sans objet ;

— Dit que les planches originales en noir et blanc réutilisées en couleurs dans les séries Le

Vagabond des Limbes et Chroniques du temps de la Vallée des Ghlomes dessinées par M. X et reproduisant le scénario et les textes de M. Y sont des oeuvres de collaboration ;

— Rejeté la demande de M. Y au titre de la divulgation de la planche 32 de l’album n°32 inédit de la série Le Vagabond des Límbes faute de preuve de la divulgation ;

— Rejeté la demande de retrait des sites internet galerienapoleon.com et bddirect.com ;

— Jugé que M. X a concouru à la réalisation des actes de contrefaçon et d’atteinte au

droit de paternité ;

— Condamné la société Azilis à payer à M. Y la somme totale de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par ses atteintes à son droit de représentation et à son droit

à la paternité ;

— Condamné Mme X, prise en sa qualité de liquidatrice amiable de la société CDE4,

à payer à M. Y la somme totale de 2 000 euros en réparation du préjudice causé par

ses atteintes à son droit de représentation et à son droit à la paternité ;

— Rejeté les demandes de publications judiciaires présentées par M. Y ;

— Condamné in solídum M. X, la société Azilis et Mme X, prise en sa qualité

de liquidatrice amiable de la société CDE4, à supporter les entiers dépens avec distraction

au profit de la Selarl Pierrat conformément à l’article 699 du code de procédure civile et à payer la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rejeté les demandes de M. X, de la société Azilis et de Mme X, prise en sa

qualité de liquidatrice amiable de la société CDE4, au titre des frais irrépétibles ;

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt,

Dit que les dépens seront à la charge du Trésor public.

La Greffière La Présidente

*  *  *

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N STA N C E

D E P A R I S

3e chambre 1re section

N° RG : 16/08680

N° MINUTE :

Assignation du :

28 et 29 avril, 06 et 13 mai 2016

JUGEMENT

rendu le 07 septembre 2017

DEMANDEUR

Monsieur D Y

[…]

[…]

représenté par Maître Sophie VIARIS DE LESEGNO de la SELARL CABINET PIERRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0166

DÉFENDEURS

Monsieur E Z

[…]

[…]

S.A.R.L. AZILIS , prise en la personne de son représentant légal

[…]

[…]

S.A.R.L. CDE4, prise en la personne de madame X, liquidatrice amiable de la société CDE4

[…]

[…]

[…]

Madame X, liquidatrice amiable de la société CDE4, intervenante volontaire

[…]

[…]

Tous les quatre représentés par Me Erick LANDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0786

Monsieur H C

[…]

[…]

défaillant

Monsieur X U

[…]

[…]

et encore

[…]

49370 SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Marie-Christine COURBOULAY, Vice Présidente

J K, Juge

L M, Juge

assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 19 juin 2017, tenue en audience publique devant Marie-Christine COURBOULAY et J K, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seuls l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Les parties

Monsieur D Y est le dessinateur et le scénariste de nombreuses bandes dessinées françaises telles Norbert et Kari, N O, La jungle en Folie et Le Vagabond des Limbes et a participé en qualité de dessinateur dans les journaux de bandes dessinées Pilote, Vaillant, Le Journal de Tintin, Pif Gadget, Le Journal de Spirou.

Monsieur E Z est également un dessinateur et un scénariste de bandes dessinées de renom qui a collaboré avec plusieurs journaux et maisons d’édition en Europe (Lisette, Pierrot, Bernadette, Pilote, P Q, Dargaud, Soleil, Delcourt, Bamboo).

Messieurs H C et X U sont des dessinateurs de bandes dessinées.

La SARL AZILI exploite une galerie à l’enseigne « Galerie Napoléon » proposant à la vente des planches originales de bandes dessinées ainsi que le site internet galerienapoleon.com.

La SARL CDE4 exploitait, jusqu’à sa dissolution du 11 novembre 2016 dans le cadre d’une liquidation amiable assumée par madame X, le site internet bddirect.com sur lequel elle proposait des planches originales de bandes dessinées.

Les relations des parties

Monsieur D Y et monsieur E Z, qui ont collaboré au journal Pilote, sont les coauteurs de la bande dessinée Le Vagabond des Limbes, le premier en qualité de scénariste et d’auteur des textes, et le second en qualité de dessinateur. Messieurs H C et X U ont respectivement réalisé les décors des planches des albums 16 à 25 et les décors de l’album 26. La série, dont le premier tome est paru en 1975, compte 31 volumes publiés par les éditions Dargaud sous forme classique jusqu’en 2003 et sous forme d’intégrales jusqu’en juillet 2007 et un 32emevolume à ce jour inédit. Les auteurs ont récupéré l’intégralité de leurs droits de publication sur les albums composant la série en 2012.

Monsieur D Y et monsieur E Z ont également réalisé ensemble en assumant les mêmes rôles une série de bandes dessinées intitulée Chroniques du temps de la Vallée des Ghlomes dont le premier tome est paru en 1985.

La naissance du litige

Expliquant avoir découvert l’offre en vente à un prix moyen de 1 400 euros sans son autorisation et sans mention de son nom de planches originales d’albums des séries Le Vagabond des Limbes et Chroniques du temps de la Vallée des Ghlomes sur les sites internet galerienapoleon.fr (tome 1, planche 3 ; tome 2, planche 19 ; tome 3, planche 42 ; tome 4, planches 32, 33, 35 et 38 ; tome 5, planche 37 ; tome 7, planches 11 et 12 ; tome 8, planche 15 ; tome 9, planche 20 ; tome 11 planches 16 et 26 ; tome 12, planches 4 et 39 ; tome 15, planche 18 ; tome 16, planches 3 et 31 ; tome 19, planche 35 ; tome 32 planche 32, l’internaute étant en outre inviter à contacter la galerie pour d’autres planches) et bddirect.com (tome 5, planche 11 ; tome 7, planche 46 ; tome 8, planche 24 ; tome 9, planches 4 et 49 ; tome 12, planche 23), monsieur D Y a fait dresser par huissier le 28 janvier 2016 deux procès-verbaux de constat sur ces sites internet.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 octobre 2015, monsieur D Y sollicitait un partage des bénéfices retirés des ventes des planches à hauteur de 65 % pour monsieur E Z et 35 % pour lui. Cette lettre étant restée sans réponse, il mettait en demeure ce dernier, par courrier de son conseil du 19 novembre 2015, de cesser ses agissements et de lui réserver la moitié des recettes.

Les prétentions des parties

C’est dans ces circonstances que D Y a, par acte d’huissier des 28 et 29 avril 2016 et 6 et 13 mai 2016, assigné monsieur E Z, la SARL AZILIS , la SARL CDE4 et messieurs H C et X U devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de droits d’auteur.

Madame X prise en sa qualité de liquidatrice amiable de la SARL CDE4 intervenait volontairement à l’instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 juin 2017 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, monsieur D Y demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et au visa des articles L 113-1, L 113-2 alinéa 1er, L 113-3, L 122-3-1 interprété à la lumière de la Directive 2001/29/CE, L 122-4, L 131-4, L 121-1 et 2, L 335-2 du code de la propriété intellectuelle et 573 et 815 et suivants du code civil :

— de DIRE monsieur D Y redevable et bien fondé en ses demandes ;

— de DIRE ET JUGER que la commercialisation par monsieur E Z, la société AZILIS  et la société CDE4 de planches originales des bandes dessinées de la série Le Vagabond des Limbes et de la série Chroniques du Temps de la Vallée des Ghlomes sans l’autorisation de monsieur D Y constitue des actes de contrefaçon ;

Si le tribunal devait considérer que la mise en vente des planches originales de l’œuvre commune ne mettaient en jeu que le droit de propriété, de :

— DIRE ET JUGER que les planches sont la copropriété matérielle de monsieur Y et monsieur Z, dès lors qu’elles ont été établies aux charges partagées de chacun et manifestent le savoir-faire intellectuel et créatif de chacun ;

— DIRE ET JUGER que la propriété matérielle portant sur les planches originales sont soumise au régime de l’indivision, nécessitant l’accord unanime des coauteurs pour tout acte de disposition ;

— DIRE ET JUGER que la reproduction par la société AZILIS sur le site internet www.galerienapoleon.com de planches des albums de la série Le Vagabond des Limbes et de la série Chroniques du Temps de la Vallée des Ghlomes, sans autorisation de monsieur D Y et sans mention de son nom caractérise des actes de contrefaçon par reproduction, communication au public, et porte atteinte à son droit à la paternité ;

— DIRE ET JUGER que la reproduction et la vente par la société AZILIS sur le site internet www.galerienapoleon.com d’une planche de l’album inédit n°32 de la série Le Vagabond des Limbes, porte atteinte au droit de divulgation de monsieur D Y ;

— DIRE ET JUGER que la reproduction par la société CDE4 sur le site internet www.bddirect.com de planches des albums de la série Le Vagabond des Limbes, sans autorisation de monsieur D Y et sans mention de son nom caractérise des actes de contrefaçon par reproduction, communication au public, et porte atteinte à son droit à la paternité ;

EN CONSÉQUENCE :

— d’INTERDIRE à monsieur Z d’effectuer tout acte d’exploitation, de reproduction, de vente ou de divulgation de tout ou partie des planches originales de tout album de bandes dessinées élaboré en collaboration avec monsieur Y, sans l’accord préalable et écrit de celui-ci, sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— d’ORDONNER aux sociétés AZILIS  et CDE4 de retirer des sites internet www.galerienapoleon.com et www.bddirect.com toute reproduction des planches de la série Le Vagabond des Limbessous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— d’INTERDIRE aux sociétés AZILIS , CDE4 et à Monsieur E Z de commercialiser toute planche originale d’ouvrages de bandes dessinées dont Monsieur Y est le coauteur sans son autorisation préalable et expresse, sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée à compter de la décision à intervenir ;

— de CONDAMNER in solidum monsieur E Z et la société AZILIS à verser à monsieur Y la somme provisionnelle de 1.200.000 d’euros à titre de dommages et intérêts compte tenu du préjudice patrimonial et moral subi du fait de la vente non autorisée de planches originales de la série Le Vagabond des Limbes de la série Chroniques du Temps de la Vallée des Ghlomes ;

— de CONDAMNER la société AZILIS à verser à monsieur Y la somme de 15.000 euros compte tenu du préjudice subi de par la reproduction et de la communication au public de planches des séries Le Vagabond des Limbes et Chroniques du Temps de la Vallée des Ghlomes sur le site internet www.galerienapoléon.com ;

— de CONDAMNER la société AZILIS à verser à monsieur Y la somme de 3.000 euros, du fait de l’atteinte à ses prérogatives de droit moral, du fait de la de la reproduction et de la communication au public de planches des séries Le Vagabond des Limbes et de la série Chroniques du Temps de la Vallée des Ghlomes sur le site internet www.galerienapoléon.com sans la mention de son nom en qualité de coauteur ;

— de CONDAMNER la société AZILIS à verser à monsieur Y la somme de 5.000 euros au titre de l’atteinte à son droit de divulgation du fait de la vente, de la reproduction et de la communication au public d’une planche originale de l’album 32 inédit de la série Le Vagabond des Limbes ;

— de CONDAMNER la société CDE4 à verser à monsieur Y la somme de 6.000 euros compte tenu du préjudice subi de par la reproduction et de la communication au public de planches de la série Le Vagabond des Limbes sur le site internet www.bddirect.com ;

— de CONDAMNER la société AZILIS à verser à monsieur Y la somme de 20.000 euros du fait de l’atteinte à ses prérogatives de droit moral du fait de la de la reproduction et de la communication au public de planches des séries Le Vagabond des Limbes et de la série Chroniques du Temps de la Vallée des Ghlomes sur le site internet www.galerienapoleon.com sans la mention de son nom en qualité de coauteur ;

— d’ORDONNER la publication judiciaire de la décision à intervenir en haut de la page d’accueil des sites www.galerienapoleon.com et www.bddirect.com pendant une durée de 45 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;

— d’ORDONNER la publication judiciaire du dispositif de la décision à intervenir dans trois journaux au choix de monsieur D Y et aux frais avancés in solidum par monsieur E Z, et les sociétés AZILIS  et CDE4, pour un montant unitaire de 5.000 euros hors taxes ;

— de CONDAMNER in solidum monsieur E Z, la société AZILIS  et la société CDE4 à verser à monsieur Y la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL CABINET PIERRAT.

En réponse, dans leurs dernières écritures notifiées par la voie électronique le 2 juin 2017 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, monsieur E Z, la SARL AZILIS  et madame X prise en sa qualité de liquidatrice amiable de la SARL CDE4 demandent au tribunal, de :

A TITRE PRINCIPAL :

vu les articles 2219, 2222, 2224, 2224-1 du code civil :

— DIRE et juger que tout fait antérieur prescrit au 28 avril 2011 n’est pas susceptible de mise en cause, à quelque titre que ce soit dont de revendication de propriété, de contrefaçon et tout autre fondement,

en conséquence débouter monsieur Y de toute demande, directe ou indirecte, portant ou étant la conséquence desdits faits prescrits

vu les articles 2255 à 2257 et 2276 à 2278 du code civil :

— DIRE et juger que les planches réalisées par monsieur Z sont des meubles, dont la possession vaut titre, et que monsieur Y n’établit pas qu’il ait perdu les planches dont il serait le propriétaire ou que monsieur Z lui ait volé les planches et qu’il ait revendiqué la propriété de celles-ci dans le délai de trois ans courant à compter du jour de la perte ou du vol, si ces comportement étaient démontrés, contre celui dans les mains duquel il les trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient,en conséquence débouter monsieur Y irrecevable et mal fondé en ses prétentions et demandes ;

vu l’article 31 du code de procédure civile :

— DIRE et juger monsieur Y irrecevable en l’ensemble de ses prétentions et demandes formées au nom et pour le compte de messieurs C et U,

En conséquence le débouter.

vu les articles 6 du Traité OMPI, y compris les Déclarations Communes adoptées par la Conférence Diplomatique le 20 décembre 1996, et 4 de la Directive Européenne 2001/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001, les articles L 111-1, L 111-3, L 122-1, L 122-3-1 du code de propriété intellectuelle et les articles 537, 2276 du code civil :

— DIRE et juger que toutes les planches de bande dessinées, de la série « le vagabond des Limbes » et de toute autre relevant d’une œuvre dont monsieur Y serait coauteur de monsieur Z, appartiennent au seul dessinateur, monsieur Z, qui peut en disposer librement, notamment les mettre en ventes et les céder à un quelconque tiers, sans autorisation et / ou rémunération de son coauteur scénariste, monsieur Y,

En conséquence débouter monsieur Y de ses demandes comme étant irrecevables et mal fondées.

vu les articles L 111-3, L 122-4, L 335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle, DIRE et juger que monsieur Y ne démontre et ne justifie aucun acte de contrefaçon de droits d’auteur, en conséquence le débouter

A TITRE SUBSIDIAIRE, si le tribunal faisait droit en tout ou partie des revendications de monsieur Y :

— fixer la quotité des sommes à verser par monsieur Z sur les ventes, non prescrites et justifiées par monsieur Y, à une proportion maximum de 5% du montant net effectivement encaissé par monsieur Z et autoriser monsieur Z à vendre, directement ou par tout intermédiaire de son choix, les planches qu’il décidera sous réserve de reverser la part négociée avec monsieur Y ou, à défaut, décidée par voie de justice sous la réserve qui précède ;

vu l’article 43 des ADPIC en Annexe 1c des Accords du Cycle de l’Uruguay de Marrakech du 19 avril 1994 et le décret de promulgation du 26 novembre 1995, l’article 13 de la Directive Européenne 2004/48 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, l’arrêt Daïchi rendu le 18 juillet 2013 par la CJUE statuant sur demande préjudicielle et l’article L 335-1 du code propriété intellectuelle :

— DIRE et juger que monsieur Y ne démontre et ne justifie, ni les réparations des prétendus préjudices subis du fait de prétendus actes de téléchargement sur internet, ni d’atteinte à son droit moral ;

En conséquence débouter monsieur Y irrecevable et mal fondé ;

— DIRE et juger que monsieur Y ne justifie aucun des quanta de chaque somme réclamée à chacun des défendeurs ;

En conséquence débouter monsieur Y irrecevable et mal fondé ;

— DIRE et juger que monsieur Y ne motive et ne justifie pas les demandes de condamnations solidaires ;

En conséquence débouter monsieur Y irrecevable et mal fondé ;

— DIRE et juger les demandes de publications judiciaires mal fondées ;

En conséquence débouter monsieur Y irrecevable et mal fondé ;

En tout état de cause, compte tenu de l’objet du litige et du comportement de monsieur Y, débouter celui-ci de ses demandes de publications ;

vu les articles 514 et 515 du code de procédure civile :

— débouter monsieur Y de sa demande d’exécution provisoire du jugement ;

À tout le moins, compte tenu du risque manifeste de défaut de restitution en cas de décision infirmative en appel, soumettre cette exécution provisoire à la constitution d’une garantie personnelle ou réelle à hauteur du montant des condamnations financières prononcées et exécutées, à justifier avant toute exécution ;

vu les articles 694 à 704 du code de procédure civile, condamner monsieur Y aux dépens et à verser des indemnités de 7.000 euros à monsieur Z, 5.000 euros à la société Azilis et 2.000 euros à madame X, en sa qualité de liquidatrice de la société CDE4, pour les frais irrépétibles qu’ils ont dû avancer pour leur défense.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2017. Messieurs H C et X U, régulièrement assignés, n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, le tribunal constate que les faits imputés aux défendeurs par monsieur D Y ont été constatés par huissier de justice le 28 janvier 2016 et que les impressions d’écran produites au débat pour la période antérieure, peu important à ce stade leur force probante, visent des faits d’octobre 2014 pour les plus anciens. Ainsi, le moyen tiré de la prescription opposé par les défendeurs pour les faits antérieurs au 28 avril 2011 est sans objet et ne sera pas examiné. De la même manière, aucune demande n’étant présentée pour le compte de Messieurs H C et X U, la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs constitués n’a aucune pertinence et ne sera pas tranchée.

Par ailleurs, conformément aux articles L 237-1 et 2 du code de commerce et 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société liquidée amiablement perdure, même après clôture des opérations de liquidation, tant que ses droits et obligations à caractère social n’ont pas été réglés, sa dissolution n’étant opposable aux tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au RCS. Pendant les opérations de liquidation amiable, elle est représentée par son liquidateur, tous les pouvoirs de ce dernier cessant à la clôture de la liquidation qui marque l’achèvement de sa mission, la société dissoute ne pouvant alors plus être représentée que par un mandataire ad hoc qui peut certes être l’ancien liquidateur amiable mais qui doit être judiciairement désigné.

La liquidation amiable n’étant pas clôturée, l’instance est valablement poursuivie par l’intervention de madame X prise en sa qualité de liquidatrice amiable de la SARL CDE4. Aucune disposition analogue à celles applicables aux procédures collectives ne prévoyant d’interdiction de plein droit de payer toute créance née antérieurement à la liquidation amiable, des condamnations au paiement de sommes d’argent pourront être prononcées en cas de succès des prétentions de monsieur D Y.

1°) Sur la contrefaçon

Moyens des parties

Au soutien de ses prétentions, monsieur D Y expose que les planches revendiquées, extraites des albums publiés, reproduisent les pages des albums créés en commun avec monsieur E Z et matérialisent tant son scénario que les dessins de ce dernier. Il précise que les œuvres en débat sont des œuvres de collaboration, que leur vente, qui est poursuivie par la SARL AZILIS (s’ajoutent aux planches visées dans l’assignation les planches suivantes : tome 2, planche 32 ; tome 4, planche 4, 32 et 38 ; tome 7, planche 23 et 44 ; tome 8, planche 4 ; tome 11, planche 30 ; tome 12, planche 30 ; tome 14, planche 6 ; tome 19, planche 31 ; tome 24, planche 42 ; tome 26, couverture) était conditionnée à son accord préalable et que les recettes devaient être partagées égalitairement conformément à leur pratique habituelle depuis l’origine de leur collaboration et faute de preuve d’un usage contraire. Il ajoute que l’arrêt de la cour de cassation du 6 mai 1997 n’a pas autorité de la chose jugée entre les parties et n’a pas la portée que lui prêtent les défendeurs puisque les planches, qui reproduisent textes et scénario et dont l’attrait qu’elles génèrent auprès du public est largement causé par leur appartenance aux séries entières, ne sont pas l’expression de sa création exclusivement personnelle. Subsidiairement, il explique que l’indépendance de l’œuvre et du support n’implique aucune suprématie du second sur la première et que monsieur E Z n’est pas l’unique propriétaire du support, d’une part, car le matériau a été financé en commun et conservé dans un atelier lui appartenant jusqu’au déménagement de ce dernier, les contrats conclus entre eux prévoyant systématiquement une indivision égalitaire, et que l’importance de son apport de matière au sens de l’article 573 du code civil implique une copropriété et, d’autre part, car la possession invoquée n’est pas démontrée, aucun élément n’étant produit sur la localisation des planches et leurs ventes. Invoquant par ailleurs le droit de distribution, il soutient que première vente du support original d’une œuvre de collaboration doit intervenir avec l’accord unanime de l’ensemble des coauteurs dès lors qu’ils sont copropriétaires de l’œuvre commune. Il explique enfin que la vente du support ne peut quoi qu’il en soit porter atteinte à ses prérogatives patrimoniales (droit de reproduction atteint par la SARL AZILIS  et la SARL CDE4) et morales (droit de paternité violé par le défaut de mention de son nom et droit de divulgation non respecté lors de la présentation du tome 32 inédit de la série Le Vagabond des Limbes).

En réplique, monsieur E Z, la SARL AZILIS  et madame X prise en sa qualité de liquidatrice amiable de la SARL CDE4 exposent que la propriété incorporelle dont jouissent indivisément les coauteurs d’une œuvre de collaboration laisse subsister le droit exclusif de chaque auteur sur l’objet matériel qui est l’expression de sa création personnelle donc du genre dans lequel il exerce son art dans le cadre de la création concernée et en déduisent, monsieur E Z ayant seul créé matériellement les planches dessinées originales avec les moyens de son art, que ce dernier a la propriété exclusive des supports qu’il possède depuis l’origine de la série en 1975 sans que monsieur D Y, parfaitement informé de cette situation, n’ait émis la moindre réserve. Invoquant le bénéfice de la présomption de propriété née de la possession mobilière, monsieur E Z explique que la qualité de coauteur de monsieur D Y n’est pas de nature à renverser celle-ci, le caractère précaire ou équivoque de sa possession n’étant par ailleurs pas établi. Fort de sa propriété des supports, il soutient qu’aucun acte de contrefaçon ne peut lui être imputé puisque seuls les droits sur ceux-ci sont en cause et que le caractère absolu du droit de propriété lui permet de vendre seul ses planches sans mention du nom de monsieur D Y et sans égard pour ses droits de propriété incorporelle qui sont hors débat, la simple annonce de la possible mise en vente d’une planche n’établissant quoi qu’il en soit pas sa divulgation. Subsidiairement, ils contestent la réalité des ventes alléguées, le calcul du préjudice et le montant de la quote-part réclamée qui ne peut excéder 5 % au regard de l’importance du dessin dans la réalisation et la valorisation des planches ainsi que les mesures d’interdiction qui ne peuvent porter préjudice à la libre disposition du support.

Appréciation du tribunal

a) Sur l’identification et la qualification des œuvres et les droits sur leurs supports

En application de l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Et, conformément aux articles L 113-2 et 3 du code de la propriété intellectuelle, l’œuvre de collaboration, qui est celle à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques, est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d’un commun accord, la juridiction civile devant trancher leurs éventuels désaccords. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune.

Le tribunal ne dispose ni des planches originales ni des bandes dessinées telles que publiées, la pièce 8 qui consiste en leur reproduction en petite taille ne permettant aucune comparaison utile avec les photographies jointes aux procès-verbaux de constat du 28 janvier 2016. Il est cependant évident, les planches visibles sur ceux-ci étant en noir et blanc tandis que les vignettes des albums sont en couleurs, que les planches litigieuses sont distinctes de celles finalement publiées. Le débat ne porte donc pas sur ces dernières mais sur des œuvres distinctes quoiqu’intermédiaires, la nature de celles-là constituant toutefois un indice sur la qualification de celles-ci.

Les procès-verbaux de constat du 28 janvier 2016 dressés sur les sites galerienapoleon.com et bddirect.com révèlent que les planches en débat, dont il est constant qu’elles ont été dessinées par monsieur E Z, sont des pages entières comprenant les dialogues et les textes. Elles reproduisent ainsi le scénario, qui détermine l’ordre des vignettes, leurs contenus et leurs compositions, ainsi que les textes écrits par monsieur D Y ce que personne ne conteste. Ce dernier produit en outre en pièce 7 les scénarios des tomes 13 et 29 à 32 de la série Le Vagabond des Limbes qui révèlent qu’il donnait à monsieur E Z des instructions précises et détaillées (composition des planches et nombre de cases, formes des cases, contenus des cases -plans, présence, allure, expression et position des personnages dont le physique est parfois décrit, éléments du décor). Dès lors, si les planches litigieuses ont été divulguées sous le seul nom de monsieur E Z, elles sont le fruit d’un travail concerté et d’une étroite collaboration entre celui-ci et monsieur D Y et sont des œuvres de collaboration. D’ailleurs, il est constant qu’à défaut d’être les planches publiées elles n’en sont pas moins celles à partir desquelles ces dernières seront fidèlement réalisées et dont la qualification d’œuvres de collaboration, reconnue dans tous les contrats d’édition produits (pièces 9a à 9z et 10a à 10n en demande), n’est pas en débat.

La vente des planches comprenant les dessins organisés selon le scénario de monsieur D Y et reprenant ses textes ne constitue pas une exploitation séparée de la contribution personnelle de monsieur E Z qui se limite aux seuls dessins et qui est ici indivisiblement liée à la contribution de monsieur D Y. Aussi, monsieur E Z, qui entretient sur ce point la confusion entre le support de l’œuvre et l’œuvre elle-même qu’il dénonce par ailleurs, ne peut prétendre exploiter une création personnelle.

Il est en revanche exact que la vente des planches originales s’analyse en une cession du support des œuvres, de l’objet matériel dans lequel elles s’incarnent, et non des droits incorporels sur ces dernières.

A cet égard, l’article L 111-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que la propriété incorporelle définie par l’article L 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel et que l’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le présent code, ces droits subsistant en la personne de l’auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l’exercice de leurs droits et le tribunal de grande instance pouvant prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l’article L 121-3, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation.

Ce principe d’indépendance de l’œuvre et de son support, qui n’implique pas la hiérarchie à laquelle prétend monsieur E Z et n’exclut pas la conciliation entre les droits de propriété corporelle et incorporelle rendue nécessaire par l’indivisibilité physique entre l’œuvre et le support dans lequel elle est formalisée et incarnée, commande de définir la propriété du support selon les règles du droit des biens sans égard pour la qualification juridique de l’œuvre. A ce titre, l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 1997, qui portait sur la propriété incorporelle de personnages et de leurs noms ainsi que sur la propriété corporelle des planches dessinées, rappelle ce principe en ces termes : « la propriété incorporelle dont jouissent indivisément les coauteurs d’une œuvre de collaboration laisse subsister le droit exclusif de chaque auteur sur l’objet matériel qui est l’expression de sa création personnelle ». Sauf à introduire une dépendance juridique contraire à la lettre de l’article L 111-3 du code de la propriété intellectuelle entre la détermination du propriétaire du bien corporel et celle du titulaire des droits sur le bien incorporel qu’est l’œuvre, la notion de « création personnelle » ne peut se référer qu’à l’acte de création matérielle, de mise en forme du support vierge, et non à la contribution intellectuelle dans l’élaboration de l’œuvre. Cette analyse est confirmée par l’appréciation que la Cour livre de l’examen des faits par la cour d’appel : « la cour d’appel, après avoir relevé que [le dessinateur] avait, seul, créé matériellement les planches dessinées originales avec les moyens de son art, en a justement déduit […] qu’il en avait seul la propriété ». Seules comptent ainsi les conditions matérielles de la réalisation des planches.

Sur ce plan, les parties ne fournissent aucun élément susceptible de prouver les faits qu’ils allèguent, monsieur D Y ne démontrant pas avoir mis à la disposition de monsieur E Z atelier et matériaux jusqu’à son déménagement et ce dernier ne justifiant pas détenir les œuvres depuis 1975, les conditions matérielles de création étant indéterminées. A cet égard, le fait qu’il ait dessiné seul les planches ne peut suffire à lui conférer leur propriété exclusive alors que l’élaboration par nature successive de l’œuvre qu’elles incarnent commande que le dessinateur exerce son art en second selon le scénario et les textes de l’auteur, et ici selon ses directives : la seule chronologie contrainte par la nature du processus de création intellectuelle comme matérielle ne fonde pas un droit de propriété mais une détention précaire.

Aussi monsieur E Z oppose-t-il les dispositions de l’article 2276 du code civil aux termes duquel, en fait de meubles, la possession vaut titre. S’il appartient à monsieur D Y de contester la présomption opposée, il incombe préalablement à monsieur E Z qui entend en bénéficier de démontrer que ses conditions sont remplies en prouvant cette possession.

A ce titre, conformément aux articles 2255 à 2257 du code civil, la possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom étant précisé qu’on est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s’il n’est prouvé qu’on a commencé à posséder pour un autre et que quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s’il n’y a preuve du contraire.

Au sens de ces dispositions, la possession, corpus et animus, suppose une emprise matérielle sur la chose objet sur laquelle le possesseur exerce pouvoir et maîtrise en se comportant objectivement comme s’il était le véritable propriétaire titulaire des attributs du droit de propriété (usus, fructus, abusus). Or, monsieur E Z demeure totalement obscur sur les conditions dans lesquelles les planches offertes à la vente par la SARL AZILIS  et la SARL CDE4 leur ont été fournies et ne dit rien du nombre de planches qu’il est censé détenir ni du lieu dans lequel elles sont conservées. Il entretient également une grande confusion sur la réalité des ventes puisque, après avoir évoqué le contexte de l’assignation délivrée pour « quelques mises en ventes ou ventes de planches originales par leur unique dessinateur » (page 2 de ses écritures), il explique que « les demandes financières de monsieur Y ne sont que conjectures et phantasmes qui ne reposent sur aucune donnée vérifiable [et que] considérant même qu’une ou quelque vente soient prouvées au montant avancé par monsieur Y, cela ne signifie pas que pour autant le calcul mathématique soit recevable et corresponde à la réalité car l’exception ou le cas particulier ne fait pas le principe général » (page 18) puis que « suivre monsieur Y est ruiner monsieur Z, pour des planches qu’il est le seul à avoir créées et sans savoir si elles ont été vendues » (page 17). De son côté, monsieur D Y ne démontre l’existence d’aucune vente.

Le seul élément tangible dont dispose le tribunal est le bordereau de remise du 9 octobre 2015 établi au profit de monsieur D Y par la SARL AZILIS consécutivement au « don » par monsieur E Z de trois planches originales. Cet acte de disposition, manifestement accompli alors que les contestations sur la propriété des supports étaient déjà élevées par monsieur D Y qui les évoque dans son courriel du 13 juin 2015 (pièce 15 en défense) puis dans son courrier du 15 octobre 2015, ne traduit pas, comme d’ailleurs toute vente éventuellement réalisée dans ce contexte, un comportement de propriétaire mais une volonté d’apaisement précontentieuse.

Ainsi, monsieur E Z ne démontre aucun acte de possession des planches litigieuses et ne peut de ce fait se prévaloir de la présomption édictée par l’article 2276 du code civil.

Faute d’élément direct probant et pertinent fourni par les parties, les conditions d’exploitation des œuvres elles-mêmes peuvent servir d’indices matériels pour déterminer la propriété de leurs supports. Dans ce cadre, tous les contrats d’édition établissent une répartition strictement égalitaire des droits de propriété incorporelle et l’unique contrat qui touche à la propriété corporelle des planches originales stipule qu’elles sont la propriété de l’auteur (entendu en préambule comme monsieur D Y et monsieur E Z : contrat de collaboration avec monsieur H C du 24 juin 1990, pièce 10n en demande). De la même manière, le contrat d’édition du 18 décembre 1991 portant notamment sur 21 titres de la série Le Vagabond des Limbes conclus entre messieurs D Y , E Z, désignés comme « l’auteur », et la SA DARGAUD EDITEUR précise que « L’AUTEUR déclare être pleinement propriétaire des films de photogravure correspondant aux planches de chacun des titres de chacune des série » (article 3, pièce 9ff). Les différents contrats de collaboration conclus avec messieurs H C et X U qui sont intervenus ponctuellement en qualité d’exécutant pour les décors (pièces 10a à 10n en demande) démontrent enfin que la charge financière de leur assistance était supportée par moitié par chacun des auteurs.

Ces éléments épars pris ensemble suffisent à établir au sens de l’article 1353 devenu 1382 du code civil que monsieur D Y et monsieur E Z, qui ont depuis l’origine soumis leurs relations à une règle de stricte égalité, ont entendu appliquer à la propriété corporelle des planches originales la même répartition que celle régissant la propriété incorporelle des œuvres dont elles sont le support, une telle analyse étant d’ailleurs conforme au résultat que donnerait l’application de l’article 573 du code civil au regard de l’importance du scénario, des textes et des consignes dans la création matérielle des planches.

Aussi, la propriété de l’intégralité des planches originales finalement publiées en couleurs est non seulement indivise mais l’est par moitié entre monsieur D Y et monsieur E Z, ce dernier n’apportant aucun élément de nature à établir un usage contraire à cette répartition égalitaire.

b) Sur la nature des fautes et leur imputabilité

Conformément à l’article 815-3 du code civil, la vente des supports indivis, acte de disposition, supposait l’accord de monsieur D Y. En s’en dispensant, monsieur E Z a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil et privant d’objet le débat sur le droit de distribution qui ne sera pas examiné.

Par ailleurs, en application de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Et, en application de l’article L 112-1 du même code, ce droit appartient à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Conformément à l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

Par ailleurs, en vertu de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

En vertu de l’article L 121-2 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.

Et, en application de l’article L 335-3 du code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Les procès-verbaux de constat du 28 janvier 2016 et les impressions d’écran produites par monsieur D Y (pièces 14, 15 et 26) non contestées en leur teneur établissent que :

— la SARL AZILIS a représenté pour les offrir à la vente les planches suivantes sur le site internet galerienapoleon.fr qu’elle édite : série Le Vagabond des Limbes : tome 1, planche 3 ; tome 2, planches 19 et 32 ; tome 3, planche 42 ; tome 4, planches 4, 32, 33, 35 et 38 ; tome 5, planche 37 ; tome 7, planches 11, 12, 23 et 44 ; tome 8, planches 4 et 15 ; tome 9, planche 20 ; tome 11 planches 16, 26 et 30 ; tome 12, planches 4, 30 et 39 ; tome 14, planche 6 ; tome 15, planche 18 ; tome 16, planches 3 et 31 ; tome 19, planches 31 et 35 ; tome 24, planche 42 ; tome 26, couverture ;

série Chroniques du temps de la Vallée des Ghlomes : tome 4, planche 4 ;

l’internaute étant en outre inviter à contacter la galerie pour acquérir d’autres planches ;

— la SARL CDE4 a représenté pour les offrir à la vente les planches suivantes sur le site internet bddirect.com qu’elle éditait : série Le Vagabond des Limbes : tome 5, planche 11 ; tome 7, planche 46 ; tome 8, planche 24 ; tome 9, planches 4 et 49 ; tome 12, planche 23.

Ces représentations, accomplis sans le consentement de monsieur D Y alors que le support a été illicitement obtenu et que les œuvres étaient des œuvres de collaboration ne pouvant être exploitées que du commun accord des coauteurs en application de l’article L 113-3 du code de la propriété intellectuelle, sont des actes de contrefaçon.

Par ailleurs, les procès-verbaux de constat du 28 janvier 2016 prouvent que les planches ont été offertes à la vente par la SARL AZILIS  et la SARL CDE4 sans mention du nom de monsieur D Y ce qui constitue une atteinte à son droit de paternité.

En revanche, l’impression d’écran du site galerienapoleon.com produite en pièce 15 par monsieur D Y ne révèle que l’annonce de la vente du tome 32 de la série Le Vagabond des Limbes sans la représenter. Cette seule évocation ne constitue pas un acte de divulgation de l’œuvre. La demande de monsieur D Y au titre de l’atteinte à son droit de divulgation sera en conséquence rejetée.

Ayant concouru par sa faute à la réalisation de ces actes de contrefaçon, monsieur E Z pourrait être tenu de les réparer in solidum avec chacune des sociétés AZILIS  et CDE4. Cette solidarité n’est toutefois réclamée qu’au titre de la vente et à l’égard de la société AZILIS . Aucune solidarité n’étant sollicitée entre les sociétés défenderesses malgré les annonces contraires figurant dans le corps des écritures de monsieur D Y, la prétention non motivée des défendeurs sur ce point est sans objet.

c) Sur les mesures réparatrices

Conformément à l’article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :

1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;

2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;

3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Et, en vertu de l’article L 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, en cas de condamnation civile pour contrefaçon, atteinte à un droit voisin du droit d’auteur ou aux droits du producteur de bases de données, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les objets réalisés ou fabriqués portant atteinte à ces droits, les supports utilisés pour recueillir les données extraites illégalement de la base de données et les matériaux ou instruments ayant principalement servi à leur réalisation ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.

La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise.

Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais de l’auteur de l’atteinte aux droits.

La juridiction peut également ordonner la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par la contrefaçon, l’atteinte à un droit voisin du droit d’auteur ou aux droits du producteur de bases de données, qui seront remises à la partie lésée ou à ses ayants droit.

Pour mettre un terme aux actes de contrefaçon et prévenir leur réitération, il sera fait droit aux demandes d’interdiction de monsieur D Y dans les termes du dispositif et ce sous astreinte conformément à l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution au regard de la résistance opposée par les défendeurs. La mesure d’interdiction imposant par nature le retrait des planches des sites des défenderesses, cette demande complémentaire sera rejetée faute d’objet.

Le tribunal ne dispose d’aucun élément pour apprécier l’existence de ventes effectives et ne connaît pas la nature des relations contractuelles et financières entre monsieur E Z et chacune des sociétés AZILIS  et CDE4, le seul contrat produit concernant monsieur D Y. En conséquence, une injonction de communication de pièces, assortie d’une astreinte prononcée d’office pour permettre l’indemnisation effective du demandeur, sera prononcée dans les termes du dispositif et monsieur E Z et la SARL AZILIS seront condamnés in solidum à payer à D Y, en réparation du préjudice causé par le défaut de rémunération au titre des ventes, la moitié du prix de vente HT pour chaque planche vendue sans déduction de l’éventuelle commission de la SARL AZILIS . Le préjudice à ce titre étant déterminé en son principe au regard du mode de calcul imposé par le tribunal et déterminable en sa mesure en considération des éléments communiqués sous astreinte, aucun sursis à statuer ne sera prononcé. Le tribunal constate par ailleurs qu’aucune demande n’est présentée à ce titre contre la SARL CDE4.

La représentation des planches originales constituant des œuvres de collaboration cause à monsieur D Y un préjudice économique consistant dans la dévalorisation de celles-ci. La SARL AZILIS lui a causé le préjudice le plus important en communiquant au public 31 planches tandis que la SARL CDE4 en a diffusé 6. La première sera condamnée à lui payer, au regard du prix de vente moyen de 1 400 euros pratiqué qui est le seul élément de valorisation fourni au tribunal, la somme de 5 000 euros et la seconde, prise en la personne de madame X ès qualité de liquidatrice amiable, celle de 1 000 euros, étant précisé que monsieur D Y a commis une erreur matérielle dans le dispositif de ses écritures qui visent une condamnation de la SARL AZILIS à la somme de 3 000 euros alors que le corps de ses écritures (page 29), à la lumière duquel doit être interprétée cette demande, l’envisage contre la SARL CDE4, l’absence de rectification de cette erreur conduisant sinon à une double indemnisation d’un même préjudice.

La violation de son droit à la paternité par la SARL AZILIS  et la SARL CDE4 lui cause un préjudice moral distinct qui sera réparé par le versement par la première d’une somme de 5 000 euros au regard du nombre important de planches offertes en vente et par la seconde, prise en la personne de sa liquidatrice, d’une somme de 1 000 euros.

Le préjudice de monsieur D Y étant intégralement réparé, ses demandes de publications judiciaires, qui sont des mesures de réparation complémentaire, seront rejetées.

2°) Sur les demandes accessoires

Succombant au litige, monsieur E Z, la SARL AZILIS  et madame X prise en sa qualité de liquidatrice amiable de la SARL CDE4, dont la demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée, seront condamnés in solidum à payer à monsieur D Y la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés directement par la SELARL CABINET PIERRAT conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Compatible avec la nature et la solution du litige et nécessaire, l’exécution provisoire du jugement sera ordonnée en toutes ses dispositions conformément à l’article 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate que les fins de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut de qualité à agir de monsieur D Y pour le compte de messieurs H C et X U sont sans objet ;

Dit que les planches originales en noir et blanc réutilisées en couleurs dans les séries Le Vagabond des Limbes et Chroniques du temps de la Vallée des Ghlomes dessinées par monsieur E Z et reproduisant le scénario et les textes de monsieur D Y sont des œuvres de collaboration ;

Dit que monsieur E Z et monsieur D Y sont copropriétaires indivis de ces planches à hauteur de la moitié chacun ;

Dit qu’en autorisant sans l’accord de monsieur D Y l’offre en vente et la vente de ces planches, monsieur E Z a commis une faute concourant au préjudice que lui ont causé les actes de contrefaçon commis par la SARL AZILIS  et la SARL CDE4 sur les sites internet galerienapoleon.com et bddirect.com qu’elles exploitent et sur lesquels elles ont respectivement représenté 31 planches (série Le Vagabond des Limbes : tome 1, planche 3 ; tome 2, planches 19 et 32 ; tome 3, planche 42 ; tome 4, planches 32, 33, 35 et 38 ; tome 5, planche 37 ; tome 7, planches 11, 12, 23 et 44 ; tome 8, planches 4 et 15 ; tome 9, planche 20 ; tome 11 planches 16, 26 et 30 ; tome 12, planches 4, 30 et 39 ; tome 14, planche 6 ; tome 15, planche 18 ; tome 16, planches 3 et 31 ; tome 19, planches 31 et 35 ; tome 24, planche 42 ; tome 26, couverture ; et série Chroniques du temps de la Vallée des Ghlomes : tome 4, planche 4) et 6 planches (série Le Vagabond des Limbes : tome 5, planche 11 ; tome 7, planche 46 ; tome 8, planche 24 ; tome 9, planches 4 et 49 ; tome 12, planche 23) sans mention du nom de monsieur D Y, portant ainsi atteinte à ses droits patrimoniaux et à son droit à la paternité ;

Rejette la demande de monsieur D Y au titre de la divulgation de la planche 32 de l’album n° 32 inédit de la série Le Vagabond des Limbes faute de preuve de la divulgation ;

Interdit en conséquence à monsieur E Z, à la SARL AZILIS  et à X prise en sa qualité de liquidatrice amiable de la SARL CDE4, sous astreinte de 3 000 euros par infraction constatée pendant un délai de 3 mois courant à compter de l’expiration d’un délai de 10 jours courant dès la signification du jugement, de représenter, reproduire, offrir en vente et vendre, sans l’accord préalable et écrit de monsieur D Y, les planches originales en noir et blanc réutilisées en couleurs dans les séries Le Vagabond des Limbes et Chroniques du temps de la Vallée des Ghlomes dessinées par monsieur E Z et reproduisant le scénario et les textes de monsieur D Y ;

Rejette la demande de retrait des sites internet galerienapoleon.com et bddirect.com privée d’objet par l’interdiction prononcée ;

Enjoint à la SARL AZILIS de communiquer à monsieur D Y, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant un délai de 3 mois courant à compter de l’expiration d’un délai de 21 jours courant dès la signification du jugement, un document certifié conforme par un expert-comptable indépendant précisant le nombre de planches originales en noir et blanc réutilisées en couleurs dans les séries Le Vagabond des Limbes et Chroniques du temps de la Vallée des Ghlomes dessinées par monsieur E Z et reproduisant le scénario et les textes de monsieur D Y acquises auprès de monsieur E Z, vendues et conservées en dépôt ainsi que pour chaque planche son prix de vente ;

Condamne in solidum monsieur E Z et la SARL AZILIS à payer à monsieur D Y, en réparation du préjudice causé par le défaut de rémunération au titre des ventes et sur la base des éléments dont la communication a été ordonnée, la moitié du prix de vente HT pour chaque planche vendue sans déduction de l’éventuelle commission de la SARL AZILIS  ;

Se réserve la liquidation des astreintes prononcées ;

Condamne la SARL AZILIS à payer à monsieur D Y la somme totale de DIX MILLE EUROS (10 000 €)en réparation du préjudice causé par ses atteintes à son droit de représentation et à son droit à la paternité ;

Condamne madame X prise en sa qualité de liquidatrice amiable de la SARL CDE4 à payer à monsieur D Y la somme de totale de DEUX MILLE EUROS (2 000 €)en réparation du préjudice causé par ses atteintes à son droit de représentation et à son droit à la paternité ;

Rejette les demandes de publications judiciaires présentées par monsieur D Y ;

Rejette les demandes de E Z, de la SARL AZILIS  et de madame X prise en sa qualité de liquidatrice amiable de la SARL CDE4 au titre des frais irrépétibles ;

Condamne in solidum monsieur E Z, la SARL AZILIS  et madame X prise en sa qualité de liquidatrice amiable de la SARL CDE4 à payer à monsieur D Y la somme de SIX MILLE EUROS (6 000 €)en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum monsieur E Z, la SARL AZILIS  et madame X prise en sa qualité de liquidatrice amiable de la SARL CDE4 à supporter les entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés directement par la SELARL CABINET PIERRAT conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions.

Fait et jugé à Paris le 07 septembre 2017.

Le Greffier Le Président

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