Action en diffamation de la commune : procédure spécifique | 12 avril 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Linky : le risque d'atteinte à la santé relève du Ministre Il appartient aux autorités de l’Etat de veiller, pour l’ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage Linky au vu notamment des exigences d’interopérabilité mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques, en mettant en oeuvre des capacités d’expertise et des garanties techniques indisponibles…
• Sentence arbitrale confirmée dans l'affaire Globecast Dans l'affaire Globecast, la validité de la sentence arbitrale rendue contre les sociétés LMH, ses filiales G Sat, G+, G-IP, G Intellectual Property UK a été confirmée et en conséquence, la confirmation du contrôle de la société sur le catalogue de programmes, les installations et le matériel de PAC ainsi que sur la propriété et les bâtiments de PAC, l’arbitre…
• Dénigrement publicitaire : les enseignements de… En présence d’indices de concurrence déloyale et parasitaire et/ou d’un dénigrement à l’occasion d’une campagne publicitaire, le recours à l’ordonnance sur requête (non contradictoire) permet de se prémunir du risque de déperdition de preuve.
• Demander l'annulation d'une cession d'actions En matière de cession de parts sociales, constituent un dol les manoeuvres frauduleuses pratiquées par le cédant présentant un bilan falsifié ou tronqué masquant des pertes ou des dettes connues du cédant. La réticence dolosive, notamment la dissimulation d’informations importantes que le cessionnaire aurait eu intérêt à connaître est assimilée au dol.
• Contrat de conception de site internet : la… En matière de conception de site internet, le respect du délai de livraison n’est pas déterminant si les parties n’ont prévu au contrat, aucune sanction au délai de délivrance
• Preuve de l'acceptation des CGU d'un site : affaire… La création d’un compte sur un site ou la navigation de l’utilisateur ne prouve pas qu’il en a accepté les conditions générales d’utilisation (CGU). La preuve de la date certaine d’acceptation des CGU incombe à l’éditeur du site (preuve non rapportée en l’espèce).  
• Diffamation sur un forum de professionnels Traiter une personne d’escroc sur un forum est une diffamation. En l’absence de condamnation définitive de la personne visée, la bonne foi de l’auteur des propos ne peut être retenue en l’absence de base factuelle suffisante.
• Dénigrement et contrefaçon : attention à la… eter le discrédit sur un produit concurrent (Biofil) auprès des distributeurs, aux fins d’empêcher sa commercialisation, de menaces ou mise en demeure intimidantes envers des distributeurs, faits étrangers aux usages commerciaux, constituent des actes de concurrence déloyale (dénigrement fautif).
• Tweet dérangeant : affaire Renaud Camus, la liberté… L’écrivain Renaud Camus a été renvoyé des fins de poursuites du chef d’injure publique aggravée et d’incitation à la haine et/ou à la discrimination en raison des origines, suite à la publication du Tweet suivant :  « Une boîte de préservatifs offerte en Afrique c’est trois noyés de moins en Méditerranée, cent mille euros d’économies pour la Caf, deux cellules de prisons…
• Statut du site internet des communes Un maire est en droit de refuser de réserver aux élus d’opposition un encart d’expression sur le site internet de la commune dès lors que ledit site se borne à informer les administrés de manière objective, sur leur cadre de vie et les services offerts aux citoyens et aux entreprises.
• Diffamation sur Youtube : pas de bonne foi sans base… L’auteur de vidéos incluant des propos diffamatoires diffusées sur Youtube ne peut bénéficier de la bonne foi si ce qu’il affirme ne repose pas sur une base factuelle suffisante.
• Bourse des Vols c/ Tripadvisor : compétence du… Il ressort de la teneur des messages, postés sur le forum de discussion de Tripadvisor dont l’objet est de permettre aux internautes d’échanger sur leurs expériences de voyages et de donner des conseils, que les critiques du site Bourse des Vols visent, non pas tant à porter atteinte à l’honneur et à la considération du site mais à mettre en…
• Commerciaux agressifs : le dol et la violence morale… D’aucun connaissent les stratégies particulièrement insistantes de certains commerciaux. Une nouvelle fois, la juridiction a considéré que ce « savoir-faire » aux frontières du harcèlement aux fins de contractualiser ne tombe ni sous le coup du dol ni sous celui de l’erreur (pas de vice du consentement). A noter (non abordé dans cette affaire), que le client dispose toujours de…
• Alcool : organiser un jeu de promotion est illégal Les indications, en particulier fictives figurant sur un jeu en ligne de promotion de l’alcool, ne sont manifestement pas conformes aux exigences de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique puisqu’elles ne fournissent pas des informations objectives sur l’origine du produit ou le terroir de production de celui-ci.
• Crise Covid : communication à distance avec l’Avocat validée L’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a adapté les règles de la procédure pénale.