Presse | Journalisme

Action en diffamation OU pour atteinte à la vie privée ?

 

Respect de la vie privée

Le droit au respect dû à la vie privée consacré par l'article 9 du Code civil et le droit de faire sanctionner les atteintes à l'honneur ou la considération prévu par l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sont des attributs de la personnalité distincts qui ne sauraient être confondus.

L'intérêt visé par le premier de ces textes étant différent de celui protégé par le second, celui qui se prétend victime d'une publication est en droit d'invoquer le texte de son choix, à la condition que l'engagement d'une procédure fondée sur une violation de la vie privée n'apparaisse pas comme un détournement de la loi sur la liberté de la presse, seule applicable lorsque le demandeur ne se plaint en réalité que d'une atteinte à sa réputation, ces deux qualifications n'étant nullement incompatibles entre elles.

Choix de l’action contentieuse

Il s'en déduit que la victime a la possibilité de choisir de poursuivre sur l'un ou sur l'autre de ces fondements s'il le fait dans le respect des règles procédurales applicables et de manière suffisamment claire pour que sa demande ne soit affectée d'aucune incertitude qui pourrait nuire à l'organisation de la défense.

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