Pilotage des Entreprises

Action en nullité du contrat de franchise | 16 avril 2018

Une action risquée Il existe plusieurs moyens juridiques pour obtenir la nullité d’un contrat de franchise mais force est de constater que les tribunaux sont peu enclins à prononcer la nullité d’un contrat de franchise dès lors qu’une information précontractuelle conforme a été apportée au candidat à la franchise. En la matière, le candidat à la franchise normalement diligent est tenu de se renseigner sur l’opportunité de signer ou non un contrat de franchise (démarche active en termes de demandes d’informations). L’épineuse question de la rentabilité Le contrat de franchise peut être déclaré nul sur le fondement du comportement déloyal…

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