En défense d’une action en requalification en CDI, il convient de vérifier si la prescription de l’action n’est pas acquise. Un pigiste qui a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI a été jugé irrecevable à agir en raison de la prescription de son action. Aux termes de l’article L1471-1 du code du travail issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017 «Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. ». Ces dispositions ont institué une prescription biennale en lieu et place de la prescription quinquennale qui s’appliquait antérieurement.
En l’espèce, le pigiste était en mesure de connaître au moins au terme de son dernier contrat de travail à durée déterminée les faits qui lui permettaient d’exercer ses droits en vue d’une requalification de la relation contractuelle. Compte tenu de la prescription quinquennale qui était alors applicable et qui a été réduite à deux ans à compter du 17 juin 2013 sans toutefois que la durée totale puisse excéder cinq ans, l’action en requalification ne pouvait plus être exercée. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Dessinateur pigiste : la requalification en CDI possible Associées à un lien de subordination, les collaborations de longue durée avec un pigiste portent le risque maximum d’une requalification en CDI.
- Requalification du contrat de pigiste : quelle rémunération… Petite consolation pour les employeurs dont les contrats de pigiste sont requalifiés en CDI : le montant des indemnités dues est calculé sur la moyenne des rémunérations, même si le nombre de piges était très faible en fin de collaboration.
- Dénonciation calomnieuse : la prescription de l'action Le point de départ de la prescription de l'action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité (exemple : plainte avec constitution de partie civile) ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente.
- Statut du chroniqueur-pigiste La définition juridique du journaliste telle que donnée par l’article L7111-3 du code du travail, ne prive pas le juge d’analyser les tâches réelles du supposé journaliste. Un chroniqueur-pigiste n’a pas été qualifié de journaliste. Un journaliste se distingue d’un simple communicant ou d’un autre intervenant, par la manière dont
- Pigiste en CDI : subtil mais légal Subtilité du droit de la presse : la Cour de cassation a confirmé qu’un pigiste peut être en CDI, en effet, la pige est un mode de rémunération et non une qualification juridique. Cette solution est valable pour tous les journalistes pigistes, presse ou audiovisuel, éditeurs, rédacteurs et rédacteurs en chef de sites de presse.
- Du statut de pigiste à celui de journaliste présentateur Un pigiste indépendant ayant eu pour occupation principale et rétribuée de préparer et présenter deux émissions hebdomadaires diffusées sur TL7 sur un club de football, a obtenu la requalification de son statut en celui de présentateur journaliste professionnel. L’ensemble de la collaboration des parties a également été requalifiée en CDI.
- Dépendance économique du pigiste Un pigiste (traducteur-journaliste) sous la dépendance économique d’un titre de presse peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI dès lors qu’il ne disposait d'aucune latitude concernant le délai qui lui était imparti pour restituer sa traduction et qu'il n'avait aucune liberté sur la nature et la thématique des documents qui lui étaient soumis.
- Collaboration occasionnelle du photographe pigiste Un photographe pigiste ne peut obtenir la requalification de sa collaboration avec un titre de presse en contrat de travail s’il ne démontre pas, d’une part, avoir tiré l’essentiel de ses ressources de sa collaboration avec la société et d’autre part, avoir collaboré de façon constante et régulière avec celle-ci
- Activités accessoires du pigiste Dès lors que l’activité de journaliste du pigiste n’est pas son activité principale dans la mesure où il exerce plusieurs autres activités en parallèle et que son activité de pige ne constitue pas l’essentiel de ses revenus, son action en requalification de sa collaboration en contrat de travail doit être rejetée.
- Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la… Le détournement du statut d'autoentrepreneur en salariat déguisé peut être sanctionné, entre autres, par un redressement URSSAF (requalification des sommes versées au prestataire en salaires).
- CDD d’usage, pas de requalification automatique en CDI Une société prestataire de services techniques auprès des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique a obtenu gain de cause contre l’un de ses salariés ponctuels
- Touche pas à mon poste : requalification en CDI 8/10/2019. Sous peine de requalification en CDI, le CDD d’usage doit, par application de l’article L.1242-12 du Code du travail, mentionner, entre autres, la définition précise de son motif.
- Requalification du CDD d'usage en CDI | Cause de rupture du… Dès lors que le CDD comporte une clause de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le contrat de travail est à durée indéterminée. Cette solution, conséquence des dispositions de l’article L. 1243-1 du Code du travail, a été réitérée par la Cour de cassation en précisant que le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l’employeur de…
- Requalification du contrat d’intermittent Y compris en matière d’intermittence, attention à bien vérifier que le recrutement ne vise pas à pallier à un besoin permanent de l’employeur, sous peine de requalification en CDI.
- Requalification en CDI chez TF1 Productions Prudence quant à l’abus de CDD d’usage. Un salarié engagé par la société TF1, par 118 contrats à durée déterminée (CDD) successifs depuis près de 10 ans, a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI.
