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Action irrecevable contre Twitter Inc | 8 avril 2021

La société Twitter INC est dépourvue de la qualité à défendre à une action intentée par une personne victime de publications injurieuses ou diffamatoires établie au sein de l’Union.   Toute action en suppression de données dirigée contre Twitter Inc est irrecevable et droit être dirigée contre Twitter Irelande. Seule l’entité irlandaise, collecte, gère, conserve et traite les données personnelles des internautes européens en ce compris les données et publications présentées comme diffamatoires et/ou injurieuses.

Action contre Twitter Inc

Un chirurgien-dentiste a découvert qu’il était l’objet de messages de dénigrement sur les plateformes Twitter et Facebook, étant présenté comme un assassin de bêtes sauvages, étant diffamé, injurié, faisant l’objet de messages diffusés et relayés sur les réseaux sociaux incitant à la haine et à la violence à son encontre.

Les demandes en suppression de message, en blocage de tout nouveau message et en transmission des données d’identification des auteurs des messages présentées par le chirurgien-dentiste ont été jugées irrecevables.  

Responsabilité des hébergeurs

Par application de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En vertu des dispositions de l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Au sens de l’article 6.1.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), l’hébergeur est la personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage des signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. Il est le seul à stocker le contenu du service Twitter et à disposer des moyens techniques permettant d’agir sur ce service.

Opposabilité des conditions générales d’utilisation de Twitter

En l’occurrence, la société Twitter Inc, n’est pas responsable de la fourniture des services et du stockage des données de faits dénoncés en dehors des Etats-Unis. En effet, il résulte des conditions générales d’utilisation de Twitter, qu’elles valent contrat d’utilisation de Twitter entre l’utilisateur et la société irlandaise Twitter. De même, le document d’information sur la politique de confidentialité de Twitter expose les modalités de gestion des données des utilisateurs et stipule précisément que si l’utilisateur habite en dehors des Etats-Unis le responsable du traitement des données est Twitter International Company, société irlandaise demeurant en Irlande. La société Twitter INC est pour sa part responsable du traitement des données à caractère personnel pour les comptes localisés aux Etats-Unis seulement. Les deux sociétés sont ainsi dotées de personnalités morales différentes et ont des périmètres d’action et de responsabilité distincts.

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