Pilotage des Entreprises

Adoption du Décret « clémence » en droit de la concurrence | 31 mai 2021

Les entreprises et organismes ayant mis en œuvre une pratique prohibée par le droit de la concurrence peuvent bénéficier d’une procédure spécifique de clémence. Le programme de clémence figure parmi les outils de détection à la disposition des autorités qui peuvent accorder aux entreprises un traitement favorable (immunité totale ou partielle de l’amende encourue) si elles dénoncent leur appartenance passée ou actuelle à une entente.


L’entreprise qui dénonce la première l’infraction et fournit les éléments de preuve nécessaires peut obtenir une immunité totale d’amende (c’est ce que l’on appelle le premier rang). Les entreprises qui font des demandes dans un second temps peuvent se voir appliquer une réduction d’amende en fonction de leur rang d’arrivée et de leur coopération (clémence de second rang).

Le Décret du 10 mai 2021 précise notamment les conditions formelles de la démarche que le demandeur d’une mesure de clémence doit effectuer, les renseignements qu’il doit communiquer afin de bénéficier de cette procédure, les modalités de la procédure qui s’ensuit, l’information du demandeur au sujet de son éligibilité à l’exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires ainsi que les conditions de fond de l’exonération totale ou partielle de la sanction de l’Autorité.

Le décret est pris pour l’application du IV de l’article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020. Il transpose les articles 17 à 22 de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018.

Les ententes concernées sont, en principe, des ententes horizontales entre entreprises concurrentes sur un même marché, consistant, par exemple, à fixer des prix, des quotas de production ou de vente et à se répartir ses marchés ou des clients, y compris lors d’ap­pels d’offres… Lorsqu’elles sont généralisées sur le marché, on les désigne habituellement sous le terme de « cartels ».

En France, la procédure de clémence a été instaurée en 2001 (loi NRE sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001) et a permis de démanteler des cartels d’envergure, qui ont, durant de nombreuses années, conduit à de fortes augmentations des prix payés sans aucune justification notamment par les consommateurs et les PME clientes.

Les programmes de conformité mis en place dans les entreprises peuvent inclure des mécanismes de contrôle et d’alerte des salariés, permettant ainsi à la direction de l’entreprise d’être informée au plus vite des infractions avérées ou possibles. L’équipe dirigeante peut ainsi décider de saisir l’Autorité de la concurrence et gagner la « course à la clémence ».

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