En matière de prestations d’affacturage, attention à bien vérifier l’existence d’une clause de recours dans les contrats conclus avec les sociétés intervenantes en qualité de mandataire payeur pour le compte des annonceurs auprès de la société Google.
Négligence coûteuse
Une société a manqué de prudence en acceptant d’être subrogée dans les factures de la société 1ère position frappée de liquidation judiciaire et dont l’objet social portait sur une réfacturation des factures d’achat de mots clés Google Adwords.
Paiement final par l’annonceur
La société négligente avait réglé des factures émises par la société 1ère position au titre des campagnes d’achat de mots clés auprès de Google alors que celle-ci n’avait pas payé le moteur de recherche ce qui a contraint le client final (l’annonceur harmonie mutuelle), à régler directement la société Google. L’annonceur avait alors dû, obtenir du factor, subrogé dans les droits de la société 1ère position, le remboursement des fonds indument perçus.
Absence de clause de recours
Le contrat d’affacturage conclu était « sans recours » de sorte que la société « victime » ne disposait d’aucune possibilité de contrepassation des créances litigieuses au débit du compte courant de son adhérente et que la restitution du montant des factures indument payées au factor lui incombait. L’annonceur (Harmonie mutuelle) a pu donc opposé à la société, subrogée dans les droits de la société 1ère position, l’inexécution par celle-ci de ses obligations contractuelles pour refuser le paiement qui en est la contrepartie.
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision »]Télécharger [/toggle]
[toggle title= »Contrats sur cette thématique »]Téléchargez vos documents juridiques sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels[/toggle]
[toggle title= »Besoin d’un Avocat sur cette problématique ? »]Bénéficiez de la mise en relation gratuite avec un Avocat ayant plaidé / conseillé un dossier sur cette thématique [/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte juridique sur ce thème pour rester informé par email [/toggle]
[/toggles]
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- AdWords : la rupture commerciale abusive possible L’exclusion d’un annonceur du service de liens promotionnels Google AdWords, sans mise en demeure préalable, ni préavis, peut donner lieu à une condamnation pour rupture abusive de relations commerciales. Les sociétés Google sont également poursuivies
- Publicité en ligne : décharge de TVA pour Google AdWords La société Google Ireland Limited n’a pas été regardée comme établie en France au titre des années 2005 à 2010, cette dernière a obtenu une décharge de TVA à ce titre.
- Réserver la marque de son concurrent sur AdWords Il est légal de réserver sur AdWords, la marque d’un concurrent à titre de mot clef, dès lors que l’annonce affichée exclut tout risque de confusion avec le site dudit concurrent. Toutefois, certaines pratiques malicieuses de référencement peuvent être sanctionnées par la contrefaçon de marque.
- Ignorer un prestataire : attention à la rupture abusive Même en l'absence de contrat, la loyauté contractuelle impose d'adresser un prévis à un prestataire en cas de rupture de relations commerciales.
- Marques : attention à la déchéance de vos droits En matière de marques, il convient de ne pas confondre exploitation du nom de la société et exploitation des produits / services de la société. Dans cette affaire, il a été jugé que la dénomination sociale Solgis était seulement utilisé pour nommer la société laquelle
- Contrat de distribution commerciale : attention à la… La société CASTORAMA a mis fin aux relations commerciales avec l’un de ses fabricants aux termes d’un préavis de deux ans. Après cette date, la société CASTORAMA a continué à proposer sur son site internet, et même dans certains magasins
- Contrat de pigiste : attention au travail dissimulé Utiliser le contrat de pige pour éviter d’avoir à recruter un salarié en CDI expose à une condamnation pour travail dissimulé. Un éditeur de presse a été condamné pour travail dissimulé (plus de 30 000 euros). En cas de travail dissimulé, le salarié a le droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
- Production de film : attention à la cession de créance… Par sécurité et avant la signature d’un contrat de coproduction, le coproducteur doit vérifier que son cocontractant n’a pas consenti de garantie bancaire sur les créances futures (consultation du registre public du cinéma, RCA). En effet, les actes signés entre un établissement bancaire et une société de production
- Témoignage publicitaire d’un client : attention au droit à… Le client d’une société de Bioénergie a poursuivi cette dernière pour avoir utilisé son image sur ses plaquettes publicitaires, sur des panneaux utilisés lors de salons ainsi que sur son site Internet. Le client a fait valoir qu’il n’avait jamais donné son accord, de manière expresse ou de manière tacite à cette utilisation.
- Critiques d’un prestataire sur Twitter : attention aux abus Un client, mécontent des services de téléphonie d’un prestataire, a été condamné pour avoir critiqué abusivement ce dernier. Le client avait fait état d’une panne de trois jours (au lieu de deux) et avait utilisé des qualificatifs dénigrants à l’encontre du prestataire tels « incompétence », « les charlots de la téléphonie », « la société de téléphonie qui perd vos numéros de téléphone »
- Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la… Le détournement du statut d'autoentrepreneur en salariat déguisé peut être sanctionné, entre autres, par un redressement URSSAF (requalification des sommes versées au prestataire en salaires).
- Éviction du directeur général : attention à la rupture… L’insuffisance professionnelle d'un cadre dirigeant (Directeur général) est appréciée plus souplement lorsque i) le salarié dispose de nombreuses responsabilités et ii) qu’il partage son pouvoir décisionnaire avec le fondateur de l’entreprise qui décide de conserver le titre de CEO ainsi que de larges prérogatives dans les choix stratégiques.
- Publicité des centres dentaires : attention aux… Eu égard à la portée de l’arrêt de la CJUE du 4 mai 2017, toute interdiction absolue de la communication commerciale des professionnels de santé (et par extension de toute profession réglementée), par voie électronique, notamment sur leur site internet, est prohibée. Les règles professionnelles ne sauraient interdire de manière générale et absolue toute forme de publicité en ligne destinée…
- Presse spécialisée : attention au travail dissimulé Les éditeurs de revues scientifiques sont des entreprises de presse comme les autres. Sont en effet considérées comme entreprises de presse, toutes personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition du public en général ou de catégories de publics, un mode écrit de diffusion de la pensée paraissant à intervalles réguliers
- Production de film : attention à la retenue à la source Les virements importants vers l’étranger, y compris en matière de production audiovisuelle, font l’objet d‘une surveillance particulière par l’administration fiscale.
1ère position, adwords, affacturage, clause de non recours, clause de recours, contrepassation des créances, factor, Harmonie mutuelle, indu, Paiement final par l’annonceur, référencement, SEO, subrogation
