Distribution | Franchise

Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés  | 9 septembre 2019

Les opérations de visite et de saisie au siège social de la société Caudalie ont été confirmées par le juge des libertés et de la détention (JLD). L’entreprise est présumée avoir exercé une pression sur ses distributeurs, notamment ceux déployant leur activité en ligne, afin de les obliger à appliquer des prix de revente établis par elle. Présomptions fondées Compte tenu de la spécificité des produits cosmétiques, définis à l’article L. 5131-1 du code de la santé publique, leur distribution est usuellement réalisée en parapharmacie et pharmacie. Pour diffuser leurs produits, les acteurs du secteur au rang desquels figure l’entreprise…

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