Marques

Affaire Château Figeac

La marque « Château Figeac » n’a pas été considérée comme déceptive.  L’article L.711-3 c) du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque (') un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou des services . . .

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

 

Haut