Propriété intellectuelle | Marques

Affaire Comptoirducoton.fr | 15 mars 2017

Marques proches mais non identiques Lorsqu’un nom de domaine ne reproduit pas à l’identique une marque déposée (exemple : comptoir du coton c/ Comptoir des cotonniers), il convient de rechercher s’il n’existe pas entre les deux signes un risque de confusion. Ce risque comprend le risque d’association, qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents ; cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. L’effet de compensation Le risque…

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