Affaire Expedia / Hotels.com

  Action du Ministre de l’économie   Le groupe EXPEDIA exploite notamment, à travers un ensemble de filiales, les sites internet www.expedia.fr et www.hotels.com. Ces sites proposent aux internautes de réserver des hébergements dans un grand nombre d’hôtels en France et à l’étranger. Les relations commerciales entre le groupe EXPEDIA et les hôtels qui veulent être référencés sur ses sites internet, se font à travers des contrats définissant les obligations de chaque partie.  Dans le cadre d’une enquête diligentée par ses services, la DGCCRF a demandé la communication d’un certain nombre de ces contrats. Procédant à la vérification du respect par ces contrats des règles édictées par l’article L442-6 du code de commerce, le Ministre de l’économie, a poursuivi le groupe  Expédia et contre Hotels.com. Clause d’alignement automatique Tous les contrats visés comprennent une ou plusieurs clauses tendant à imposer aux partenaires /  voyagistes en ligne, un alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires. Si la loi anglaise, loi du contrat, ne contient pas de disposition spécifique prohibant ce type de clause, les juges du Tribunal de commerce ont recherché si une telle clause n’était pas prohibée au sens de l’article L 442-6 1 2 du Code de commerce. L’article L 442-6 12 ° interdit: « De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial a des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties». La notion de déséquilibre doit s’analyser, pour une clause précise, au regard d’éventuelles autres clauses venant rétablir un équilibre, sauf â créer, par la nullité d’une clause en faveur d’un contractant, un nouveau déséquilibre en faveur de l’autre.   Le groupe Expedia a fait valoir que le prix le plus bas, est en fait celui, in fine, accordé au consommateur et que donc cette clause d’alignement automatique n’est pas à son bénéfice et n’est que la contrepartie des investissements importants qu’elle consent et du modèle de rémunération à la réservation et non à la simple visite. Or, le fait d’assurer au...

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