Pilotage des Entreprises

Affaire Huawei : la garantie personnelle du dirigeant | 1 juillet 2020

En matière commerciale, la théorie du domicile apparent permet d’assigner en France, un chef d’entreprise étranger ayant souscrit une garantie personnelle sur un contrat avec une société établie hors de l’UE (Huawei) y compris lorsque cette garantie solidaire est rédigée en anglais. La compétence du juge français est fondée même si les contrats passés entre les deux sociétés concernent l’Afrique de l’Ouest et que la « Personal Guarantee Letter » du dirigeant a été signée au Liban sur papier à en-tête d’une société lui appartenant et enregistrée aux Îles Vierges britanniques. Notion de domicile apparent   Le domicile apparent est le lieu, distinct du domicile véritable, où la personne dispose d’un établissement qui peut passer pour principal aux yeux d’un…

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