Pilotage des Entreprises

Affaire Mov’in

Le contrat de concession de licence de marque est distinct du contrat de franchise et ne présente pas les mêmes garanties contractuelles pour le licencié. La transmission d’un savoir-faire réel et éprouvé, est l’un des critères clefs de la qualification en contrat . . .

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Haut
AIDE / QUESTION ?
close slider
Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
Civilité*
Email:*
Sujet :