Véhicule piégé aux bonbonnes de gaz
Dans la nuit du 4 au 5 septembre 2016, un véhicule piégé contenant des bonbonnes de gaz et imbibé d’essence a été découvert à Paris, à proximité de la cathédrale Notre-Dame ; les investigations des enquêteurs ont abouti à la mise en cause de plusieurs personnes, liées à la mouvance « état islamique », parmi lesquelles la prévenue. Dans le cadre d’une information ouverte au TGI de Paris, cette dernière a été mise en examen des chefs de participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste et de tentative d’assassinat du chauffeur de la camionnette, en relation avec une entreprise terroriste. L’un des contacts WhatsApp de la prévenue, avec qui elle avait régulièrement échangé, a été mis en examen du chef de non-dénonciation d’un crime à caractère terroriste.
Sanction d’un vice de procédure
A l’issue de l’information, les juges d’instruction co-saisis ont mis en accusation le contact du chef de non-dénonciation d’un crime à caractère terroriste, à savoir la commission d’un attentat. Les juges d’instruction ayant modifié, dans l’ordonnance de règlement, la qualification retenue lors de la mise en examen, la Cour de cassation a censuré cette mise en accusation.
Qualification des poursuites
Il se déduit de l’article 116 du code de procédure pénale, qu’une personne mise en examen ne peut être renvoyée devant la juridiction de jugement pour des faits dont le juge d’instruction ne lui a pas fait connaître expressément, lors de la première comparution ou d’une mise en examen supplétive, la nature et la qualification juridique. Par ailleurs, aux termes de l’article 593 du code de procédure pénale, tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Droit à l’image : l’erreur sur l’identité d’un terroriste En matière d’erreur sur l’image d’une personne accusée d’actes de terrorisme, le responsable doit être poursuivi sur le fondement des délits de presse et non sur le terrain du droit commun de la responsabilité.
- La dénonciation calomnieuse soumise au contrôle de… Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), tout comme en matière de diffamation, le juge français a l’obligation d’opérer son contrôle de proportionnalité en présence d’une dénonciation calomnieuse. Dans cette affaire, la CEDH a considéré que les juridictions françaises se sont limitées à rechercher si
- Lettre de dénonciation au Procureur de la République A la différence d'une plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains d'un juge d'instruction, une lettre adressée au procureur de la République, même si elle a la forme d'une plainte ou d'une dénonciation, ne met pas en mouvement l'action publique et ne déclenche pas nécessairement l'ouverture d'une information
- Dénonciation calomnieuse : la prescription de l'action Le point de départ de la prescription de l'action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité (exemple : plainte avec constitution de partie civile) ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente.
- Clause de non concurrence du franchisé Il est possible de faire annuler une clause de non concurrence stipulée à un contrat de franchise même si la clause apparaît limitée dans le temps, dans l’espace et quant à son objet et qu’une telle limitation apparaît nécessaire à la protection du savoir-faire du franchiseur
- Classification de Nice : valeur administrative mais non… Si un produit ou un service ne relève pas de la même classe qu’un autre produit ou service déposé, il peut être jugé contrefaisant s’il présente un lien de similitude par sa nature, et son utilisation. En effet, le principe de spécialité comprend les produits similaires
- Ventes en ligne non autorisées : le juge français compétent… En matière de concurrence déloyale comme de participation à la violation de l’interdiction de la vente hors réseau (vente en ligne non autorisée de produits de luxe), le lieu du fait dommageable est celui où les produits litigieux sont proposés à la vente dans les conditions contestées, et en l’espèce, il s’agissait du territoire français et notamment Paris, lieu où…
- NRJ, radio number one : un slogan non trompeur Un slogan publicitaire présentant un prestataire comme « numéro un » n’est pas nécessairement trompeur en raison de l’exception d’emphase / parabole publicitaire.
- Promesse non tenue de créer une société S’engager à créer une société avec un associé n’est pas un acte sans conséquences juridiques : le non-respect de ladite promesse lorsque les actes préparatoires sont avancés engage la responsabilité du promettant. L’inexécution d’une promesse de société se résout par l’allocation de dommages et intérêts au bénéficiaire (130 000 euros dans l’affaire soumise).
- Auteur non payé : la contrefaçon applicable La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est impérative sous peine de contrefaçon. Un auteur, non payé pour la réalisation de son travail, peut faire valoir qu’il a cédé à son commanditaire sa créance au titre du travail réalisé mais cette cession de créance n'emporte pas en elle-même cession de ses droits d'auteur (mécanisme similaire à la réserve…
- Concurrence des avocats non membres de l’Union L’Arrêté du 25 octobre 2019 a fixé les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non membre de l'Union européenne
- Économies d’énergie promises mais non réalisées Une société qui annonce des économies d’énergie à un client en l’incitant à acquérir une armoire de compensation électrique (10 000 euros), peut être condamnée dès lors que les économies promises n’ont pas été réalisées.
- Cession de fonds de commerce : la clause de non… En s’installant à moins de 200 mètres du fonds de commerce qu’il a cédé, un gérant n’a pas respecté la clause de non-réinstallation insérée à l’acte de cession du fonds. Si, ainsi que cela est mentionné à l’acte de cession, l’interdiction pour le cédant de se rétablir dans un rayon de 20 kilomètres pendant ...
- Contrat d'architecte | Résiliation non fautive Les maîtres de l’ouvrage ont, par leur démarche auprès de la mairie de Fouesnant, remis en cause le projet réalisé depuis de nombreux mois avec leur architecte, dénigré devant des tiers le travail réalisé par celui-ci, exclu l’architecte du rendez vous avec l’architecte-conseil de la mairie puisqu’il n’y était pas invité, modifié les plans de l’architecte avant transmission à la…
- Vérification des capacités financières de l’acheteur non… A l'occasion de la conclusion d'un contrat de location avec option d'achat, que la loi assimile à un contrat de crédit, il incombe au loueur de vérifier les capacités financières du locataire non averti, au regard de ses ressources et éventuellement de son patrimoine, et de l'avertir, le cas échéant, des risques nés de l'octroi du financement accordé. En l’occurrence,…
