Contrefaçon de marque

Affaire Roche Bobois 

En matière de contrefaçon de marque, les juges tiennent notamment compte de la taille de la marque contrefaite lorsqu’elle est associée à la marque de la société poursuivie . . .

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium.

Pas de questions pour le moment

Haut
AIDE / QUESTION ?
close slider
Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
Civilité*
Email:*
Sujet :