Publicité | Marketing

affichage publicitaire | 5 octobre 2014

Abuse de son droit de propriété, le propriétaire qui dresse un mur dont l’unique but est de masquer le mur pignon du voisin. Cette construction est préjudiciable, dès lors qu’elle supprime toute possibilité pour le voisin concerné, de louer son mur pour y apposer des panneaux publicitaires.

Mots clés : affichage publicitaire,voisin,propriétaire,mur,publicité,droit de propriété

Thème : affichage publicitaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch.civ. | Date : 2 novembre 2005 | Pays : France

Pas de questions pour le moment

Haut
error: Content is protected !!