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Affichage publicitaire : la clause de préférence | 4 juin 2019

Non-respect de la clause de priorité En matière de location de panneau publicitaire, le non-respect d’une clause de préférence peut être sanctionné par des dommages et intérêts (8 000 € en l’occurrence). Un annonceur a ainsi obtenu la condamnation d’un bailleur pour violation d’un droit de priorité pendant l’exécution d’un contrat de bail publicitaire. Modèle de clause de priorité La clause en question stipulait : « En cas de non renouvellement, le preneur doit remettre l’emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l’expiration du contrat, conformément à l’article 39, al. 4 de la loi du 29 décembre 1919.…

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