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Affichage publicitaire : la Ville de Paris condamnée | 20 novembre 2017

Affichage publicitaire sur un mur pignon / mitoyen Un syndicat de copropriétaires a poursuivi la Ville de Paris qui avait indûment perçu des redevances pendant près de dix années au titre de l’exploitation par affichage publicitaire, d’un mur ne lui appartenant pas. Rapport d’expertise d’un géomètre Concernant son droit de propriété sur un mur pignon, le syndicat a présenté un rapport d’expertise rendu par un expert géomètre et concluant à la mitoyenneté entre les deux immeubles en cause. La Ville de Paris ne justifiait d’aucun droit sur le mur en cause, dont elle avait concédé l’exploitation publicitaire à la société…

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